Mot clé
Fermeture du local commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60211	La cour d’appel qui annule un jugement pour défaut d’invitation à régulariser la procédure doit statuer sur le fond si l’affaire est en état d’être jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	30/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Qualité à agir, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Paiement des loyers, Loi 49-16, Invitation à régulariser la procédure, Fermeture continue du local, Bail commercial, Annulation du jugement
59941	Bail commercial : la caractérisation de la fermeture continue du local exige des visites de l’huissier de justice à des dates suffisamment espacées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	24/12/2024	Visites espacées, Validation du congé, Preuve, Perte du fonds de commerce, Loi 49-16, Fermeture continue, Extinction du bail, Éviction sans indemnité, Constat d'huissier, Confirmation du jugement, Bail commercial
59923	Preuve de la fermeture d’un local commercial : les déclarations de tiers consignées dans un constat d’huissier sont dépourvues de force probante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	24/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande, Preuve, Perte de la clientèle, Loi 49-16, Force probante, Fonds de commerce, Fermeture du local pendant deux ans, Déclarations de tiers, Constat d'huissier de justice, Bail commercial
58593	Fermeture d’un fonds de commerce : la responsabilité incombe au gérant-libre détenteur des clés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	12/11/2024	Responsabilité du gérant, Principe du contradictoire, Obligation de rendre des comptes, Nullité du rapport d'expertise, Indemnisation, Gérance libre, Fonds de commerce, Fermeture du local commercial, Expertise judiciaire, Détention des clés, Confirmation du jugement
58061	Contrat de partenariat : L’associé reste tenu au paiement de sa quote-part du loyer malgré la fermeture du local et son inexploitation personnelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	29/10/2024	Responsabilité de l'associé, Quote-part des charges, Paiement du loyer, Obligations de l'associé, Infirmation, Inexploitation du fonds, Force obligatoire du contrat, Fermeture du local commercial, Contrat de partenariat, Absence de résiliation du contrat
57889	Fonds de commerce : l’annexion d’un local loué à un autre commerce exploité par le preneur fait obstacle à la résiliation du bail pour perte de clientèle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	24/10/2024	Rejet de la demande, Perte de la clientèle, Maintien de l'activité commerciale, Limites de l'objet de la demande, Fonds de commerce, Fermeture du local, Éviction sans indemnité, Bail commercial, Annexion à un autre commerce
57743	Bail commercial : la fermeture continue du local ne peut être établie par des tentatives de signification rapprochées sur une courte période (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	22/10/2024	Tentatives de signification, Preuve, Notification, Loi 49-16, Huissier de justice, Fermeture continue du local, Congé, Confirmation du jugement, Bail commercial, Appréciation de la continuité
55389	Astreinte : le refus d’exécution est justifié par le défaut de notification du paiement par le créancier et l’antériorité du préjudice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	03/06/2024	Refus d'execution, Quittance de loyer, Preuve du préjudice, Liquidation d'astreinte, Lien de causalité, Justification du refus, Exécution de jugement, Dépôt des loyers, Conditions de liquidation, Bail commercial, Astreinte, Antériorité du préjudice
43904	Bail commercial : le caractère temporaire et justifié de la fermeture du local fait obstacle à la déchéance du droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	04/03/2021	Rejet, Preuve, Perte du fonds de commerce, Mesures d'instruction, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Fermeture du local, Déchéance du droit à indemnité, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
18023	Contentieux fiscal : recevabilité du recours malgré l’absence de réponse expresse à la réclamation préalable (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/10/2000	مسطرة التظلم, Fermeture d'établissement, Impôts et taxes, Procédure administrative, Recevabilité de la demande, Recevabilité du recours, Réclamation fiscale, Recours administratif préalable, Vice de procédure, Droit au recours juridictionnel, أجل قانوني, إلغاء ضرائب, بحث في النازلة, تظلم إداري, قباضة مكناس, قبول دعوى, محل مغلق, مدير الضرائب, إشعار بالإغلاق, Contentieux fiscal

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