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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
58201 Le caractère purement éventuel d’une créance en indemnisation fait obstacle à l’octroi d’une saisie conservatoire sur un immeuble (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 31/10/2024 Saisie conservatoire, Refus de la mesure, Perte de chance, Mesure conservatoire, Indemnisation pour éviction, Créance éventuelle, Créance, Confirmation de l'ordonnance, Caractère vraisemblable de la créance, Bail commercial
59595 Paiement des loyers : le dépôt à la caisse du tribunal, non précédé d’une offre réelle au créancier, ne purge pas le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Baux, Obligations du Preneur 12/12/2024 Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence d'offre réelle préalable
32102 Copropriété : Recevabilité de la demande de révision des charges communes sans saisine préalable de l’assemblée générale (C.A Casablanca 2019) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 27/05/2019 واجب تسليم الوثائق, Copropriété, Droit d'agir en justice, Exception d'irrecevabilité, Expertise, Modification répartition, Modification répartition des charges communes, Obligation de remise des documents, Procédure préalable, Qualité à agir, Quote-part, Remplacement syndic, Révision contribution, Superficie partie privative, Usufruitier, Contribution aux charges, تعديل التوزيع, تغيير الوكيل, جمعية عامة, حصة شائعة, حق التقاضي, خبرة, دفع بعدم القبول, صفة للتقاضي, مراجعة المساهمة, مساحة الجزء المفرز, مساهمة في التكاليف, مسطرة مسبقة, ملاك مشتركون, منتفع, تعديل توزيع تكاليف مشتركة, Assemblée générale
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