Mot clé
Autorisation d'occupation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58311	La location d’un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d’application de la loi sur les baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	04/11/2024	Serment décisoire, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification par commissaire de justice, Kiosque, Interdiction de la preuve par témoins, Exclusion du statut des baux commerciaux, Code des obligations et des contrats, Bien meuble incorporel, Bail d'un fonds de commerce
56197	Autorisation d’occupation temporaire : la preuve du non-renouvellement du titre pèse sur le demandeur à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	16/07/2024	Renouvellement de l'autorisation, Rejet de la demande, Preuve du non-renouvellement, Occupation sans droit ni titre, Expiration du titre, Domaine public, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Autorisation d'occupation temporaire
55821	L’autorisation d’occupation d’un terrain donnée par un mandataire est opposable au propriétaire qui doit se retourner contre celui-ci en cas d’excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	01/07/2024	Recours contre le mandataire, Propriété immobilière, Projet d'utilité publique, Opposabilité au mandant, Occupation sans droit ni titre, Mandat, Excès de pouvoir du mandataire, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Autorisation d'occupation
45305	Preuve du bail : l’exigence d’un écrit pour les contrats de plus d’un an exclut le recours à la preuve testimoniale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2020	Rejet du pourvoi, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exclusion de la preuve testimoniale, Durée du bail, Contrat de bail, Bail commercial
43378	Trouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l’application de la prescription quinquennale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Responsabilité civile	21/01/2025	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Expertise judiciaire, Dommage préexistant, Dommage continu, Astreinte
43327	Société de fait : la reconnaissance d’une comptabilité commune et les témoignages concordants suffisent à établir l’existence d’un contrat de société et l’obligation de partage des bénéfices entre associés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société de fait, Reddition de comptes, Preuve, Partage des bénéfices, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise comptable, Contrat de travail, Apport en industrie
17359	Renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public : la demande de l’occupant s’analyse en une offre soumise à l’acceptation de l’administration (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	30/09/2009	Renouvellement, Rejet, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Offre et Acceptation, Occupation temporaire, Occupation sans droit ni titre, Formation du contrat, Expulsion, Expiration du terme, Droit administratif, Domaine public, Demande de renouvellement, Autorisation d'occupation du domaine public, Absence d'acceptation
18794	Responsabilité de l’administration : la reprise forcée d’un local sans intervention du juge constitue une voie de fait (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	15/02/2006	Voie de fait, Responsabilité administrative, Reprise forcée de local, Privilège d'exécution forcée, Principe de légalité, Limites du pouvoir de l'administration, Indemnisation, Droit administratif, Collectivité territoriale, Atteinte au droit de propriété, Annulation, Absence de recours au juge
18846	Responsabilité de l’administration : la reprise par la force d’un local commercial sans recours au juge constitue une voie de fait (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	15/02/2006	Voie de fait, Responsabilité administrative, Reprise par la force, Renvoi, Privilège d'exécution d'office, Occupation du domaine public, Limites du pouvoir de l'administration, Expulsion sans recours au juge, Exécution d'office, Domaine public, Annulation
18956	TA,30/03/2006	Tribunal administratif	Agadir	Administratif, Responsabilité Administrative	30/03/2006	Réparation, Préjudice, Fonds de commerce, Domaine public, Destruction du local, Conseil Municipal, Autorisation d'occupation précaire, Absence de retrait de l'autorisation
19597	Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2009	Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle

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