Mot clé
Demande de renouvellement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44252	Bail commercial : l’absence du bailleur à une audience de conciliation ne peut fonder le renouvellement du bail dès lors que la décision issue de cette audience a été annulée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/07/2021	Renouvellement du bail, Procédure de conciliation, Ordonnance de non-conciliation, Inexistence juridique, Effets de l'annulation, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Annulation, Absence du bailleur
52288	Bail commercial : Le preneur qui sollicite le renouvellement du bail ne peut se prévaloir d’une clause de l’ancien contrat interdisant l’augmentation du loyer (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Renouvellement	19/05/2011	Renouvellement du bail, Rejet, Loyer, Inopposabilité des clauses de l'ancien contrat, Force obligatoire du contrat, Dahir du 24 mai 1955, Congé avec offre de renouvellement, Clause de non-augmentation, Bail commercial, Augmentation du loyer
17359	Renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public : la demande de l’occupant s’analyse en une offre soumise à l’acceptation de l’administration (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	30/09/2009	Renouvellement, Rejet, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Offre et Acceptation, Occupation temporaire, Occupation sans droit ni titre, Formation du contrat, Expulsion, Expiration du terme, Droit administratif, Domaine public, Demande de renouvellement, Autorisation d'occupation du domaine public, Absence d'acceptation
20668	CCass,11/07/1985,185/75	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	11/07/1985	Refus de délivrance, Passeport, Liberté de circuler, Gouverneur, Excès de pouvoir

Mot clé Demande de renouvellement

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