Mot clé
بطلان الجمع العام

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46017	Est irrecevable le moyen de cassation fondé sur une prémisse factuelle contraire aux constatations de la décision attaquée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	17/10/2019	Société civile immobilière, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Force probante, Fait contraire aux constatations des juges du fond, Dénaturation des motifs, Copie, Cession de parts sociales, Acte sous-seing privé
45806	Société anonyme : Est nulle la délibération d’augmentation de capital prise sans apurement préalable des pertes ayant réduit les capitaux propres à moins du quart du capital social (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	05/12/2019	Société anonyme, Rejet, Réduction de capital, Reconstitution des fonds propres, Pertes, Nullité de la délibération, Capitaux propres, Augmentation de capital, Assemblée générale extraordinaire, Apurement des pertes
44955	Assemblée générale : la preuve de l’altération des facultés mentales d’un associé entraîne la nullité des délibérations (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	15/10/2020	Trouble mental, Société, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Nullité des délibérations, Expertise médicale, Discernement, Capacité, Associé, Assemblée générale, Altération des facultés mentales
43965	Dissolution pour justes motifs : la persistance de mésententes entre associés n’est pas une cause suffisante si la société continue de fonctionner (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Dissolution	18/02/2021	Société, Rejet du pourvoi, Pouvoir souverain d'appréciation, Paralysie de l'activité sociale, Mésentente entre associés, Justes motifs, Intérêt social, Dissolution
43993	Action en annulation d’une assemblée générale : la cour d’appel ne peut se fonder sur une disposition légale sans rapport avec l’objet du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	28/01/2021	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Mise en cause de la société, Erreur de droit, Cassation, Base légale, Assemblée générale, Application de la loi, Action en Nullité
43411	Qualité pour agir : la perte de la qualité d’associé par vente forcée des parts sociales en cours d’instance emporte rejet de l’action en nullité de l’assemblée générale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	21/05/2025	Vente aux enchères, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Point de droit, Perte de la qualité d'associé, Parts sociales, Nullité, Cour de Cassation, Convocation, Assemblée générale
43380	Astreinte et exécution d’un jugement d’annulation d’une délibération sociale : L’absence de nécessité d’une action de la part des organes de la société pour l’exécution fait obstacle au prononcé d’une astreinte	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Registre de commerce, Radiation, Obligation de faire, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte, Assemblée générale, Annulation d'une délibération
43343	Nullité d’une assemblée générale de SARL : le défaut de convocation d’un associé et le non-respect de la procédure de l’augmentation de capital par compensation de créances	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	25/02/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Procédure, Nullité, Gérant, Défaut de convocation, Convocation des associés, Compensation de créances, Augmentation de capital, Associé, Assemblée générale extraordinaire
52074	Société anonyme – Action en nullité d’une assemblée générale – Cassation de l’arrêt déclarant prescrite une demande additionnelle formée dans le délai légal (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	15/12/2011	Transformation de société, Société anonyme, Prescription, Demande additionnelle, Délai de prescription, Défaut de base légale, Cassation, Assemblée générale, Action en Nullité
35675	Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025)	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/04/2025	Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
35604	Société à responsabilité limitée : Maintien de la qualité de gérant malgré la cession de parts et contrôle de la régularité des assemblées générales (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Vice de procédure, Assemblée générale extraordinaire, Cassation, Cession de parts sociales, Convocation assemblée générale, Défaut de convocation du gérant, Droit des sociétés, Application des statuts, Nullité assemblée générale, Qualité de gérant, Quorum assemblée générale, Révocation du gérant, Société à responsabilité limitée, Validité des délibérations, Vérification du quorum légal, Pouvoirs de convocation, Absence de qualité pour convoquer l'assemblée
34560	Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d’associé (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	25/01/2023	Transformation de société anonyme en SARL, Action en Nullité, Actions au porteur, Assemblée générale extraordinaire, Cession d’actions non réalisée, Défaut de titre du cédant, Formalisme de la cession d'actions, Inscription au registre des actionnaires, Acte authentique, Irrecevabilité de la demande, Modification des statuts, Pourvoi en cassation, Preuve de la propriété des actions, Qualité à agir, Rétractation du vendeur initial, Société anonyme, Transfert de propriété des actions, Mise en cause, Absence d'inscription
34558	Nullité d’une délibération sociale : la prescription triennale court dès les formalités de publicité initiales (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	19/01/2023	Transformation de société anonyme en société à responsabilité limitée, Rejet du pourvoi, Publication dans un journal d'annonces légales, Prescription triennale, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Point de départ, Opposabilité aux tiers, Irrecevabilité pour cause de prescription, Formalités de dépôt au registre du commerce, Confirmation en cassation, Apparition des causes de nullité comme critère temporel, Action en Nullité, Absence de convocation de l’associé
34555	Révocation judiciaire du gérant de SARL : Appréciation de la cause légitime au regard du manquement à l’obligation de communication des documents (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	25/01/2023	Taxes judiciaires, Société anonyme à responsabilité limitée, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Révocation, Refus d’accès aux documents comptables, Manquement grave, Irrégularité des assemblées générales, Huissier de justice, Gérant, Droit de contrôle des associés, Cause légitime de révocation
33457	Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	11/03/2010	جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire
33074	Nullité des assemblées générales : portée de l’annulation sur les décisions ultérieures et limites du pouvoir d’interprétation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/10/2024	بطلان الجمعيات العامة, آثار الإبطال, Recours en Interprétation, Interprétation, Effets de l'annulation, Droits des tiers de bonne foi, Caducité des actes subséquents, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire
29055	TPI Casablanca – 20/07/2022 : Copropriété – Assemblée générale constitutive – Annulation (Oui)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	20/07/2022	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Procès-verbal établi en violation des formalités légales, Non-respect des modalités de convocation des copropriétaires, Non-communication préalable des documents aux copropriétaires, Feuille de présence manquante, Assemblée générale des copropriétaires, Assemblée générale constitutive, Absence de quorum légal
29052	TPI Casa 13/06/2024 – 2024/1201/1328 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	13/06/2024	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Mandat, Limitation des droits de vote des copropriétaires majoritaires, Irrégularité des droits de vote, Détermination des droits de vote des copropriétaires, Compétence, Annulation d’assemblée générale
29049	TPI Casa – 29/07/2024 – 2024/1201/1233 – Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	29/07/2024	الملكية المشتركة, إبطال محضر جمع العام, Violation des droits des copropriétaires absents, Non-respect des procédures de convocation, Non-respect des formalités légales, Convocation irrégulière, Assemblée générale des copropriétaires, Absence de quorum légal
29032	Convocation d’une assemblée générale par les copropriétaires : le respect de la saisine préalable du syndic est une condition de validité (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	17/07/2024	وكيل الاتحاد, Convocation, Convocation de l’assemblée générale, Copropriété, Demande préalable de convocation au syndic, Irrégularité de la procédure, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des résolutions, Syndicat des copropriétaires, Carence du syndic, استدعاء لجمع عام, انذار, بطلان الجمع العام, بطلان جميع مقرراته, توجيه طلب انعقاد جمع عام, ثلث الملاك المشتركين, جمع عام, خرق القانون, ملكية مشتركة, الملكية المشتركة, Assemblée générale
29025	TPI Casablanca 11/07/2024 – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	11/07/2024	إبطال محضر جمع العام, Convocation irrégulière, Assemblée générale des copropriétaires, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
29037	TPI Casablanca 24/07/2024 – Copropriété – annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	24/07/2024	Syndicat des copropriétaires, feuille de présence, Défaut de qualité, Convocation irrégulière, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
29029	Assemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l’absence de qualité du syndic et le non-respect des règles de majorité pour la désignation et les décisions importantes (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/09/2024	مراجعة مساهمة الملاك, Désignation syndic, Majorité qualifiée, Mandat expiré, Qualité du syndic, Quorum légal, Révision charges communes, Syndicat des copropriétaires, Convocation irrégulière, أغلبية الملاك, انتهاء مهمة الوكيل, انعدام صفة الوكيل, بطلان الجمع العام, بطلان مقرراته, تعيين الوكيل, عدم تجديد التعيين, عدم توفر النصاب القانوني, التكاليف المشتركة, Annulation assemblée générale
29039	TPI Casablanca 06/06/2024 Copropriété – Annulation du procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	06/06/2024	الملكية المشتركة, Quorum irrégulier, Défaut de révocation du mandataire précédent, Copropriété, Convocation irrégulière, Assemblée générale, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale
28927	TPI Marrakech 26/09/2022 Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	26/09/2022	Syndicat de copropriété, Quorum insuffisant, Qualité à agir, Défaut de mandat, Annulation du procès-verbal de l'assemblée générale
16378	Absence de responsabilité civile du juge pour simple erreur d’interprétation, rejet de la prise à partie (Cour Suprême Rabat 1991)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	29/07/1991	مخاصمة القضاة, المسؤولية المدنية للقاضي, إنكار العدالة, Responsabilité civile du juge, Prise à partie des juges, Préjudice causé à l'une des parties et favoritisme envers l'autre, Immunité juridictionnelle
17030	CCass,01/06/2005,1645	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	01/06/2005	Convocation par voie de presse, Convocation par lettre recommandée, Civil, Association, Assemblée générale, Action en Nullité

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