Doivent être déclarés irrecevables les moyens de cassation qui reposent sur des prémisses factuelles contraires aux constatations de la décision attaquée ou qui en dénaturent les motifs. Tel est le cas du moyen qui reproche à une cour d'appel de s'être fondée sur une simple copie d'un acte, alors que celle-ci a en réalité basé sa conviction sur un précédent arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée et qui avait tranché définitivement la contestation relative à la portée dudit acte.
Doivent être déclarés irrecevables les moyens de cassation qui reposent sur des prémisses factuelles contraires aux constatations de la décision attaquée ou qui en dénaturent les motifs. Tel est le cas du moyen qui reproche à une cour d'appel de s'être fondée sur une simple copie d'un acte, alors que celle-ci a en réalité basé sa conviction sur un précédent arrêt ayant acquis l'autorité de la chose jugée et qui avait tranché définitivement la contestation relative à la portée dudit acte.
