Mot clé
Droit de contrôle des associés

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par une gérante de société à responsabilité limitée (SARL) contre l’arrêt d’appel ayant prononcé sa révocation judiciaire. Cette révocation était fondée principalement sur le refus injustifié de permettre à son associée d’exercer pleinement son droit d’accès aux documents comptables de la société.

En l’espèce, l’associée demanderesse avait sollicité la révocation judiciaire de la gérante en invoquant divers griefs, dont principalement la rétention des documents comptables et l’irrégularité des assemblées générales. La cour d’appel avait retenu ce motif, sur la base du procès-verbal dressé par l’huissier de justice attestant du caractère incomplet des documents remis à l’associée demanderesse.

Saisie par la gérante révoquée, la Cour de cassation confirme l’arrêt attaqué, jugeant ce motif à lui seul suffisant et légitime pour justifier la révocation conformément à l’article 69 de la loi n° 5.96 sur les sociétés à responsabilité limitée. Elle précise que le refus par la gérante de permettre à un associé l’accès intégral aux documents comptables constitue un manquement grave, indépendamment des autres motifs soulevés par les parties.

Par ailleurs, la Cour rejette également le moyen tiré de l’insuffisance du paiement préalable des taxes judiciaires, rappelant que cette insuffisance n’entraîne pas nécessairement l’irrecevabilité de l’action dès lors que le complément peut être exigé ultérieurement conformément à la législation applicable.

Elle conclut ainsi au rejet du pourvoi, estimant que l’arrêt d’appel est suffisamment motivé, ne comportant aucun grief tiré de la violation des textes invoqués.