Mot clé
Annulation d'une délibération

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43380	Astreinte et exécution d’un jugement d’annulation d’une délibération sociale : L’absence de nécessité d’une action de la part des organes de la société pour l’exécution fait obstacle au prononcé d’une astreinte	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Astreinte	16/10/2018	Société à responsabilité limitée (SARL), Registre de commerce, Radiation, Obligation de faire, Exécution des décisions, Conditions de l'astreinte, Astreinte, Assemblée générale, Annulation d'une délibération
35576	Convocation de l’actionnaire en SA : L’inertie du destinataire face à une convocation régulière par voie recommandée et publication écarte la nullité de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Assemblées générales	25/06/2013	Validité de la procédure de convocation, Convocation des actionnaires, Formalités de convocation, Inertie du destinataire, Journal d'annonces légales, Lettre recommandée, Négligence de l'actionnaire destinataire, Assemblée générale extraordinaire, Nullité des délibérations sociales, Publicité de la convocation, Recommandé non reclamé, Réduction du capital social, Régularité de la convocation, Rejet de la demande en nullité, Société anonyme, Pli non réclamé, Action en annulation