Mot clé
Frais et accessoires de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16705	Droit de préférence en copropriété : l’inscription au titre foncier fait foi, la notification au syndic étant sans incidence (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	16/05/2001	نظام الملكية المشتركة, Consignation du prix et des frais, Copropriété des immeubles bâtis, Droit de préférence, Force probante du titre foncier, Frais et accessoires de la vente, Inscription sur le titre foncier, Notification au syndic, Offre réelle, Preuve du régime de copropriété, Complétude de l'offre, إعلام السنديك, ثمن الشراء, دعوى الأفضلية, رسم عقاري, سنديك, شفعة, عرض عيني, مصاريف العقد, ملكية الشقق, اتحاد الملاك, Action en retrait