Mot clé
Violation des formalités légales de convocation

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
28930	TPI Marrakech 20/06/2022 Copropriété – Annulation de procès-verbal d’assemblée générale	Tribunal de première instance, Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	20/06/2022