| 58601 |
Référé et arrêt de travaux : la demande de suspension est rejetée en l’absence de preuve du caractère actuel et continu des constructions (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
12/11/2024 |
Référé, Procédure d'urgence, Obligations du preneur, Constat d'huissier, Confirmation de l'ordonnance, Charge de la preuve, Caractère actuel des travaux, Bail commercial, Arrêt de travaux, Absence de trouble manifestement illicite |
| 43493 |
Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
27/05/2025 |
Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale |
| 19471 |
Indivision et exploitation abusive : annulation d’un usage exclusif d’un bien indivis par un coindivisaire (Cour suprême 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Indivision |
17/12/2008 |
نقض القرار, Trouble à l'indivision, Répartition des fruits et revenus, Renvoi devant une autre formation, Rapport d'expertise, Protection des droits des indivisaires, Principe d’égalité entre indivisaires, Preuve du préjudice, Usage abusif, Jouissance proportionnelle, Indivision, Exploitation sans accord, Exploitation d’un bien indivis, Exclusion des autres copropriétaires, Droits des copropriétaires, Déséquilibre dans la jouissance du bien, Cassation, Intervention judiciaire, Atteinte aux droits des indivisaires, إثبات الضرر, الإحالة على هيئة أخرى, مبدأ المساواة بين الشركاء, حماية حقوق الشركاء, حقوق الشركاء, حرمان الشركاء من حقوقهم, توزيع الثمار والمداخيل, تقرير الخبرة, الملكية على الشياع, استغلال المال المشاع, الفصل 962 من قانون الالتزامات والعقود, الانتفاع بنسبة الحصة, الاستغلال دون موافقة, الاستعمال التعسفي, الاستئثار بالمال المشاع, الإضرار بحقوق الشركاء, الإضرار بحالة العقار, الإخلال بتوازن الانتفاع, التدخل القضائي, Appropriation exclusive |
