Mot clé
Résiliation de bail commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46048	Bail commercial : l’installation d’une cloison amovible ne constitue pas une modification substantielle justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	12/09/2019	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expulsion, Cloison amovible, Changement substantiel, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
43929	Preuve du paiement du loyer : encourt la cassation l’arrêt se fondant sur un reçu non versé au dossier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	18/02/2021	Reçu de loyer, Preuve, Pouvoir d'appréciation des juges du fond, Pièce non versée aux débats, Paiement, Loyer, Défaut de motifs, Défaut de base légale, Cassation, Bail commercial
43959	Bail commercial : La mise en demeure pour non-paiement des loyers est régie par les dispositions de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	01/04/2021	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 64-99, Loi n° 49-16, Expulsion, Congé pour non-paiement, Champ d'application, Bail commercial
43354	Effets du mandat : la résiliation du bail commercial par le mandataire du représentant légal est opposable à la société et justifie la radiation de son adresse du registre de commerce	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Commerçants	29/01/2025	Siège social, Résiliation du bail, Représentation des sociétés, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Opposabilité, Obligations du commerçant, Mandat, Bail commercial
52446	Bail commercial : il appartient au preneur de prouver le paiement du loyer dans le délai imparti par la mise en demeure (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	11/04/2013	Résiliation du bail, Preuve du paiement, Mise en demeure, Loyer quérable, Défaut de paiement des loyers, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
52678	Le juge du fond doit vérifier si l’activité du preneur cause les nuisances prohibées par le contrat de bail, sans se limiter à sa qualification commerciale (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	20/03/2014	Résiliation du bail, Quittance de loyer, Preuve, Office du juge, Obligations du preneur, Modification du loyer, Loyer, Interprétation du contrat, Destination des lieux, Clause de non-nuisance, Changement d'activité, Cassation, Bail commercial
31887	Manquement à l’obligation de délivrance dans un bail commercial : l’insuffisance du débit internet comme motif de résiliation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/11/2022	فسخ عقد كراء, Condition essentielle du contrat, Débit internet suffisant, Défaut de fourniture d'un service internet suffisant, Dommages-intérêts, Effet de la résiliation, Evaluation du préjudice, Inexécution des obligations, Interprétation des clauses contractuelles, Manquement essentiel, Obligation de délivrance conforme, Cause de la résiliation, Préjudice subi par le locataire, Résiliation de bail commercial, Responsabilité contractuelle, Restitution des prestations, الإخلال بالتزام تعاقدي, الإقرار بتوفير الصبيب الكافي, الحرمان من الانتفاع بالعين المكراة, صبيب الإنترنت, عدم توفر الخدمة المتفق عليها, عقد كراء فضاء مكتبي, Réparation du Préjudice, Caractère suffisant du dédommagement
31220	Validité de la résiliation d’un bail commercial et obligations du locataire en cas de congé prématuré (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	29/12/2022	واجبات الكراء, Force majeure, Loyers dus, Loyers impayés, Obligation de payer les loyers, Obligations contractuelles, Préjudice, Procédure d'offre de restitution des clés, Procédure de résiliation, Demande additionnelle, Procès-verbal de refus de réception des clés, Résiliation du bail, Validité de la procédure, Validité de la résiliation d'un bail commercial, إجراءات الفسخ, التزامات تعاقدية, فسخ العقد, مستحقات الكراء, مغادرة مبكرة, Résiliation de bail, Bail commercial

Mot clé Résiliation de bail commercial

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Résiliation de bail commercial