Mot clé
Absence d'accord express du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20818	CCass,13/04/1988,999	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/04/1988	Eviction, Destination des lieux, Changement, Absence d'accord express du bailleur