Mot clé
Appréciation des juges du fond (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16244	Expertise réalisée par la Gendarmerie Royale : simple avis technique dépourvu de force probante officielle (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Enquêtes	22/04/2009	Valeur probante d’une expertise, Serment de l'expert, Principe du contradictoire, Preuve, Motivation suffisante de l’arrêt, Expertise réalisée par une administration publique, Expertise judiciaire, Expertise, Etabli par autorité publique, Droit de la défense, Document officiel et authenticité, Conditions de validité de l’expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Appréciation des juges du fond (Oui), Acte authentique (Non)
20308	CCass,19/01/2000,82	Cour de cassation	Rabat	Commercial	19/01/2000	Destination du local, Bail commercial, Appréciation des juges du fond (Oui)