Réf
20308
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
82
Date de décision
19/01/2000
N° de dossier
2424/91
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Destination du local, Bail commercial, Appréciation des juges du fond (Oui)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى | Année : 2007 | Page : 272
ـ العين المؤجرة – نشاط تجاري – تغيير الاستعمال – انعدام الضرر .
ـ قاضي الموضوع يستقل بتحديد الغرض المعدة له العين المؤجرة باستقراء الظروف والقرائن المحيطة بالنازلة وان رقابة المجلس الاعلى تنحصر في هذه الحالة على التعليل .
ـ المحكمة التي تبين لها من العقد انه لم يخصص العين لنشاط تجاري معين وانه لا يحمل سمات معينة تجعله صالحا لاستعمال دون اخر وتجلى لها انعدام ضرر لحق الطالب من جراء تغيير الاستعمال من بيع الفحم الى خياطة الملابس تكون قد عللت قرارها بما فيه الكفاية .
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