Réf
20570
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1984
Date de décision
10/10/1983
N° de dossier
826/82
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Résiliation du bail, Faute, Changement de destination des lieux, Bail
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 83
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا انتهائيا ( 1) في المادة التجارية من نفس الهيأة التي حضرت أثناء حجز القضية للمداولة.
من حيث الشكل :
بقبول الاستئناف.
من حيث الجوهر :
برده وبتأييد الحكم المستأنف الصادر بابتدائية البيضاء بتاريخ 12/10/1983 في الملف المدني 753/81 تحمل الصائر للطاعن.
وقررت إرجاء تنفيذ هذا الحكم إلى المحكمة التي صدر عنها الحكم المستأنف.
رئيس الغرفة والمقرر : السيد عبد اللطيف مشبال.
المستشاران : السيدان محمد واعزيز وحسن بنعيش.
المحاميان : الأستاذان عبد الله درميش والحاتمي عبد اللطيف.
. مجلة المحاكم المغربية، عدد 43 ، ص 83
66420
Indemnité d’éviction : La cour d’appel réduit le montant des frais de déménagement en l’estimant disproportionné au regard de la nature de l’activité artisanale du preneur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66419
Bail commercial : la résiliation du bail est acquise en cas de non-paiement du loyer dans le délai de 15 jours imparti par la sommation de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66418
Calcul de l’indemnité d’éviction : Les déclarations fiscales ne constituent qu’un élément d’appréciation parmi d’autres de la valeur du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66416
Indemnité d’éviction : La cour d’appel procède à une nouvelle évaluation des composantes de l’indemnité et l’augmente au-delà du montant fixé en première instance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
Réévaluation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Expertise judiciaire, Contestation de l'expertise, Congé pour usage personnel, Clientèle et réputation commerciale, Calcul du droit au bail, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, Améliorations et réparations
66415
Indemnité d’éviction : La cour d’appel confirme l’évaluation de l’expert en l’absence d’éléments probants contraires apportés par les parties (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66414
Bail commercial : Le preneur qui se heurte au refus du bailleur de recevoir les clés n’est libéré de son obligation de payer le loyer qu’après leur dépôt au greffe du tribunal (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
66413
La fermeture continue d’un local commercial justifiant la résiliation du bail sans indemnité d’éviction peut être prouvée par un faisceau d’indices concordants (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
Résiliation du bail, Procès-verbal de constat, Preuve de la fermeture continue, Perte de la clientèle et de l'achalandage, Loi 49-16, Fermeture du local supérieure à deux ans, Faisceau d'indices, Éviction du preneur, Bail commercial, Attestation administrative, Absence d'indemnité d'éviction
66412
La notification d’un congé au représentant légal d’une société en dehors de son siège social est valable dès lors que la finalité de l’acte est atteinte par sa réception personnelle (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
66410
Indemnité d’éviction : Pouvoir d’appréciation du juge du fond dans l’évaluation des composantes de l’indemnité fixée par l’expert (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025