| 20796 |
CCass,02/09/2009,1244 |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
02/09/2009 |
La modification unilatérale, sans consentement du propriétaire, de la destination des lieux loués, par l’exploitation dans une activité illicite, constitue un motif grave justifiant l’éviction sans indemnité. La modification unilatérale, sans consentement du propriétaire, de la destination des lieux loués, par l’exploitation dans une activité illicite, constitue un motif grave justifiant l’éviction sans indemnité.
|
