| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19226 | CCass,12/03/2008,234 | Cour de cassation, Rabat | Fiscal, Impôts et Taxes | 12/03/2008 | Si les dispositions transitoires de la loi de finances n° 95/45 ont instauré le droit aux sociétés créées depuis le 1er Janvier 1996 de bénéficier d’une réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés, l'arrêté du 1 Juillet 1998 a fixé la liste des provinces et préfectures concernées.
Le retard dans la promulgation de l’arrêté ne fait pas obstacle à la possibilité pour les sociétés créées entre le 1er Janvier 1996 et le 1 Juillet 1998 de bénéficier des avantages de ladite loi des finances.
Si les dispositions transitoires de la loi de finances n° 95/45 ont instauré le droit aux sociétés créées depuis le 1er Janvier 1996 de bénéficier d’une réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés, l'arrêté du 1 Juillet 1998 a fixé la liste des provinces et préfectures concernées.
Le retard dans la promulgation de l’arrêté ne fait pas obstacle à la possibilité pour les sociétés créées entre le 1er Janvier 1996 et le 1 Juillet 1998 de bénéficier des avantages de ladite loi des finances.
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| 19725 | CCass,09/04/1997,2163 | Cour de cassation, Rabat | 09/04/1997 | L'article 11 du pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 16 Novembre 1966 tel que ratifié par le Maroc le 08 Novembre 1979 énonce que "Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle"
Ne viole pas ces dispositions ni le principe de la primauté des traités sur la loi interne, l'arrêt qui fixe la durée de la contrainte par corps en cas de refus du débiteur d'exécuter son obligation contractue... L'article 11 du pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques du 16 Novembre 1966 tel que ratifié par le Maroc le 08 Novembre 1979 énonce que "Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle"
Ne viole pas ces dispositions ni le principe de la primauté des traités sur la loi interne, l'arrêt qui fixe la durée de la contrainte par corps en cas de refus du débiteur d'exécuter son obligation contractuelle uniquement et non en cas d'insolvabilité ou d' incapacité du débiteur à l'exécuter. |
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| 20513 | CCass, 22/12/1993,514/55 | Cour de cassation, Rabat | Baux, Extinction du Contrat | 22/12/1993 | Le dahir du 24 Mai 1955 a exclu de son champ d'application les baux relatifs aux locaux utilisés par l'administration ou les communes s'ils servent un intérêt public.
L'action en expulsion d'un local dans lequel est exploité un café loué à la Régie Autonome des Transports Urbains, pour son personnel a un intérêt public est exclu du champs d'application du Dahir sur les baux commerciaux. Le dahir du 24 Mai 1955 a exclu de son champ d'application les baux relatifs aux locaux utilisés par l'administration ou les communes s'ils servent un intérêt public.
L'action en expulsion d'un local dans lequel est exploité un café loué à la Régie Autonome des Transports Urbains, pour son personnel a un intérêt public est exclu du champs d'application du Dahir sur les baux commerciaux. |