Réf
19725
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2163
Date de décision
09/04/1997
N° de dossier
2171/1/4/95
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Refus d'execution, Primauté des traités, Convention de Varsovie, Contrainte par corps, Champs d'application
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وترك الصائر على الطالب وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن مقره بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من :
الأطراف
الهيئة الحاكمة
رئيس الغرفة السيد محمد بناني رئيسا والمستشارين السادة عبد الرحمان مزور مقررا – أحمد حمدوش – محمد الديلمي لحسن بلخنفار وبمحضر المحامي العام السيد عبد الواحد السراج وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب
66079
La preuve par témoignage d’un paiement en espèces entre commerçants est écartée au profit des documents comptables (CA. com. Casablanca 2025)
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26/11/2025
66078
Contrat d’entreprise : La cour d’appel peut ordonner une nouvelle expertise pour réévaluer le coût de réparation des malfaçons si le premier rapport est jugé insuffisant et non conforme aux prix du marché (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
Vices de construction, Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, Réparation des désordres, Rapport d'expertise, Prescription, Non-conformité au cahier des charges, Modification du jugement en appel, Malfaçons, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine du juge
66077
L’inertie prolongée du créancier à poursuivre l’exécution forcée justifie la mainlevée de la saisie conservatoire (CA. com. Casablanca 2025)
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19/11/2025
66076
Le juge d’appel confirme le montant d’une créance bancaire en application du principe selon lequel l’appel ne peut nuire à l’appelant, même après une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)
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28/10/2025
66075
Le paiement partiel des arriérés de loyer ne purge pas la demeure du preneur et ne fait pas obstacle à la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025
66074
Le preneur qui résilie le bail sans respecter le préavis contractuel est tenu au paiement des loyers et charges jusqu’au terme de la période de reconduction tacite (CA. com. Casablanca 2025)
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08/10/2025
66073
Action subrogatoire : la quittance de règlement signée par l’assuré constitue une preuve de paiement opposable à l’assureur du responsable (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025
66072
Le juge ne peut déclarer une demande irrecevable pour défaut de production d’une pièce justificative sans avoir au préalable enjoint au demandeur de la verser au dossier (CA. com. Casablanca 2025)
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25/11/2025
66071
Le défaut d’accomplissement des formalités de publicité du contrat de gérance libre n’affecte pas sa validité entre les parties contractantes (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025