Réf
19725
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2163
Date de décision
09/04/1997
N° de dossier
2171/1/4/95
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Refus d'execution, Primauté des traités, Convention de Varsovie, Contrainte par corps, Champs d'application
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وترك الصائر على الطالب وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن مقره بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من :
الأطراف
الهيئة الحاكمة
رئيس الغرفة السيد محمد بناني رئيسا والمستشارين السادة عبد الرحمان مزور مقررا – أحمد حمدوش – محمد الديلمي لحسن بلخنفار وبمحضر المحامي العام السيد عبد الواحد السراج وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب
83390
Le cumul de la clause pénale et des intérêts légaux est admis dès lors que la première indemnise le préjudice né de l’inexécution contractuelle et les seconds celui résultant du retard dans l’exécution de la décision de justice (CA. com. Casablanca 2026)
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02/06/2026
83389
Contrat d’assurance groupe : La preuve d’une clause d’exclusion pour limite d’âge incombe à l’assureur, une simple fiche d’information non signée étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2026)
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25/05/2026
83388
La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
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09/04/2026
83387
Clause d’exclusion pour vice propre de la marchandise : Le doute sur la cause du dommage profite à l’assuré et oblige l’assureur à garantie (CA. com. Casablanca 2026)
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19/03/2026
83386
Transport international de marchandises (CMR) : le droit de rétention du transporteur ne peut être fondé sur des frais de stockage qui ne constituent pas des dépenses nécessaires au sens de l’article 292 du DOC (CA. com. Casablanca 2026)
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03/03/2026
83385
Injonction de payer : La caducité pour défaut de notification dans le délai d’un an ne s’applique pas à l’instance en validité de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2026)
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24/02/2026
83384
La demande de radiation de l’adresse du preneur du registre de commerce n’est pas subordonnée à la notification préalable des créanciers inscrits sur le fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2026)
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21/01/2026
83363
Le juge-commissaire est compétent pour constater la résiliation d’un contrat de crédit-bail en procédure de sauvegarde en cas de non-paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure (CA. com. Casablanca 2026)
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04/06/2026
83362
La notification au garant est valablement effectuée à l’adresse figurant sur sa carte nationale d’identité, prévalant sur une adresse contractuelle obsolète (CA. com. Casablanca 2026)
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25/05/2026