Le tribunal de commerce de Casablanca a statué sur une demande du liquidateur d’une société en liquidation volontaire, visant à obtenir la restitution d’un solde de déposé sur un compte bancaire, afin de le distribuer aux actionnaires. La banque contestait la demande, arguant que la réclamation initiale émanait d’une actionnaire majoritaire, dépourvue de qualité pour agir.

Le tribunal a rappelé, sur le fondement de l’article 1070 du Code des obligations et des contrats, que le liquidateur est seul habilité à représenter la société pendant la liquidation et à accomplir les actes nécessaires, y compris la distribution des fonds résiduels. L’assemblée générale avait expressément confié cette mission au liquidateur, validant ainsi sa demande. La banque, qui ne contestait pas la détention des fonds, ne pouvait opposer un refus de restitution.

Le tribunal a ordonné la restitution du montant, assorti des intérêts légaux à compter de la demande, conformément à l’article 865 du même Code. En revanche, la demande de dédommagement a été rejetée, la mise en demeure initiale n’ayant pas été émise par le liquidateur, mais par l’actionnaire majoritaire, ce qui ne pouvait fonder une action en responsabilité. Les frais de procédure ont été mis à la charge de la banque.

Sur le fondement de la requête introductive présentée par le demandeur, agissant par l’intermédiaire de sa représentante auprès du greffe de cette juridiction, et accompagnée du paiement des frais judiciaires en date du 19 avril 2024, il est exposé qu’en date du 28 février 2018, les actionnaires de la société (D), société anonyme de transport maritime en liquidation volontaire, ont décidé de tenir une assemblée générale et ont établi un procès-verbal constatant la clôture de la liquidation ainsi que la répartition du solde net, s’élevant à 2.678.288,70 dirhams, résultant de la liquidation, entre les actionnaires. Il est précisé dans le rapport de l’assemblée générale, aux résolutions n° 2 et n° 4, que la mission du liquidateur ne prend fin qu’après la remise aux actionnaires des montants restants postérieurement à la clôture de la liquidation, le liquidateur ayant accompli toutes les formalités légales requises pour procéder à la clôture de la liquidation de la société et étant ainsi habilité à répartir le solde de liquidation entre les actionnaires. Il ressort également du relevé de compte émis par la défenderesse que ce document comporte, dans la rubrique des créances, le montant principal financier résultant de la clôture de la liquidation, soit 2.679.388,70 dirhams, et que la société (S), en sa qualité d’actionnaire principal, a exigé de la banque cette opération, le refus de cette dernière ayant causé un préjudice considérable.

À cet effet, il est sollicité, d’une part, l’acceptation de la requête pour les motifs de forme et, d’autre part, qu’il soit ordonné à la défenderesse, par l’intermédiaire de son représentant légal, d’effectuer en faveur du liquidateur de la société (D), M. (R), le versement de la somme de 2.679.388,70 dirhams, correspondant au solde déposé sur le compte n°XXXXX résultant de la liquidation, aux fins de sa répartition entre les actionnaires, ainsi que qu’il soit ordonné à la défenderesse de lui verser, à titre d’indemnité, la somme de 30.000,00 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa demande formulée par courrier daté du 2 mars 2022 jusqu’à l’exécution, frais compris.

Sur la base de la communication de pièces effectuée par le demandeur lors de l’audience du 16 mai 2024, au cours de laquelle il a présenté une procuration, une copie de sa carte d’identité nationale, une copie du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire datée du 28 février 2018, une copie du certificat de décharge, une copie d’une annonce, une copie du relevé de compte, une copie d’une demande et des copies d’attestations fiscales.

Sur la base du mémoire en réplique présenté par la défenderesse lors de l’audience du 30 mai 2024, dans laquelle elle a répondu que la lettre qui lui était adressée provenait de la société (S), en sa qualité d’actionnaire principal, précisant que ce statut ne lui confère pas le droit de formuler la demande susmentionnée et que l’affaire reste du ressort des organes de gestion, puisque la banque n’a fait que déposer le montant auprès d’elle, et sollicitant le rejet de la demande d’indemnisation dans sa partie relative aux intérêts légaux et à l’indemnisation du préjudice, tout en faisant supporter à la demandeuse les frais.

Sur la base du mémoire additionnel présenté par le demandeur lors de l’audience du 27 juin 2024, dans laquelle il a ajouté que la défenderesse ne conteste pas le montant réclamé et que la société ayant adressé la lettre, en sa qualité d’actionnaire principal, a le droit de demander le remboursement du montant en question, sollicitant ainsi la confirmation de sa demande telle qu’exposée dans sa requête introductive.

Sur la base de l’examen du dossier effectué lors de plusieurs audiences, la dernière étant celle du 27 juin 2024, à laquelle les représentants des parties étaient présents, la cause ayant été déclarée en état, il a été décidé de mettre le dossier en délibération pour l’audience du 4 juillet 2024, prolongée au 11 juillet 2024.

Motifs :
Après délibération conformément à la loi,

Sur le plan de la forme :
Attendu que la demande a été présentée en respectant les conditions légalement requises, il convient d’en déclarer l’acceptation.

Sur le fond :
Attendu que la demande du demandeur vise à ce que la défenderesse, par l’intermédiaire de son représentant légal, soit condamnée à verser en faveur du liquidateur de la société (D), M. (R), la somme de 2.679.388,70 dirhams, correspondant au solde déposé sur le compte n°XXXXX résultant de la liquidation, aux fins de sa répartition entre les actionnaires, et également à ce qu’elle soit condamnée à lui verser une indemnité de 30.000,00 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de sa demande formulée par courrier daté du 2 mars 2022 jusqu’à l’exécution du jugement, frais compris.

Attendu que le demandeur fonde sa demande sur le refus de la défenderesse de lui permettre d’accéder au montant déposé auprès d’elle, et ce, malgré l’achèvement par la société des procédures de liquidation volontaire et la prise de décision par ses actionnaires de répartir le solde en désignant le demandeur en qualité de liquidateur.

Attendu que la défenderesse a répondu que la lettre qui lui était adressée provenait de l’actionnaire principal, lequel n’a pas le droit de formuler une demande d’accès aux fonds.

Attendu que le tiers requis s’est abstenu de comparaître pour présenter sa réponse, malgré sa signification.

Attendu que l’article 1070 du Code des obligations et des contrats prévoit que le liquidateur représente la société durant la liquidation et en assure la gestion, et que le mandat qui lui est confié comprend l’exécution de toutes les formalités nécessaires pour percevoir les fonds de la société, régler ses dettes, notamment pour recouvrer les créances, réaliser les travaux en suspens et entreprendre toutes les mesures conservatoires requises pour le bien commun.

Attendu qu’en se référant à la résolution n° 2 adoptée lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 février 2018, ladite assemblée a conféré au liquidateur – le demandeur en la présente affaire – tous les pouvoirs nécessaires pour procéder à la répartition des montants issus de la liquidation entre les actionnaires.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier ainsi que de la réponse de la défenderesse que cette dernière conserve toujours une somme de 2.679.388,70 dirhams au nom de la société (D) et l’enregistre au crédit de son compte bancaire, conformément au relevé de compte produit, somme incontestée durant toute la procédure et dont le liquidateur dispose de la pleine compétence pour réclamer jusqu’à exécution du jugement, la défenderesse n’ayant pas démontré l’exécution acceptable de ses obligations, d’où la demande de condamnation de la défenderesse à lui verser ladite somme en sa qualité de liquidateur de la société (D), demande qui doit être accueillie.

Attendu que la demande d’indemnisation demeure non justifiée et doit être rejetée, dès lors que, lors de l’examen par la juridiction de la lettre de mise en demeure reçue de la défenderesse en date du 15 mars 2022, il apparaît qu’elle a été adressée par la société (S), actionnaire dans la société en liquidation, alors que, légalement, le droit à indemnisation se fonde sur l’absence de réponse de la défenderesse à la demande ou à l’avertissement émis par le titulaire de la compétence exclusive, à savoir le liquidateur (le demandeur en la présente affaire), ce qui n’est pas constaté en l’espèce.

Attendu que la demande d’application des intérêts légaux demeure fondée et doit être accueillie, à compter de la date de la demande jusqu’à l’exécution du jugement, conformément à l’article 865 du Code des obligations et des contrats.

Attendu qu’il convient de mettre à la charge de la défenderesse les frais, conformément à l’article 124 du Code de procédure civile.

Et ce, en application des articles 55, 56, 59, 50, 45, 39, 38, 37, 32, 27, 16, 3, 2 et 1 du Code de procédure civile, de la loi n° 53.95, ainsi que des articles 865 et 1070 du Dahir des obligations et des contrats.

Par ces motifs,
La juridiction a statué en audience publique, en première instance et en présence du demandeur et de la défenderesse, et par défaut pour le tiers requis.

Jugement contradictoire.
Sur le plan formel, la demande est accueillie.

Sur le fond, il est ordonné que la banque, par l’intermédiaire de son représentant légal, effectue en faveur de M. (R.), en sa qualité de liquidateur de la société (D), le versement de la somme de 2.679.388,70 dirhams déposée sur le compte n°XXXXX, aux fins de sa répartition entre les actionnaires, avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu’à l’exécution du jugement, et que les frais soient mis à sa charge, le reste étant rejeté.

Par ces motifs, le jugement a été rendu en la date, mois et année susmentionnés.