Mot clé
Clause de préemption

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35580	Cession de parts sociales : Validité du transfert par l’associé majoritaire sans l’accord des minoritaires en vertu d’une clause statutaire dérogatoire (CA. com. Casablanca 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	24/05/2012	Validité de la cession, Perfection de la vente, Majorité qualifiée statutaire, Interprétation des statuts sociaux, Force probante de l'acte notarié, Exécution forcée de la vente, Droit de chefaâ, Décision sur renvoi de cassation, Consentement à la cession de parts, Clause de préemption, Cession de parts sociales, Astreinte
17640	Société à responsabilité limitée : la clause statutaire de préemption prime sur la liberté de cession des parts sociales entre époux (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Actions et Parts	03/11/2004	Statuts, Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Interprétation des statuts, Droit de préemption, Clause statutaire, Cession entre époux, Cession de parts sociales, Application de la loi dans le temps