Le freteur maritime demeure responsable de la marchandise sous sa garde jusqu'à sa livraison, non seulement à la régie d'aconage, mais jusqu'au destinataire et ce conformément aux articles 221 de la loi sur le commerce maritime et 78 du Code de commerce.
Le freteur maritime demeure responsable de la marchandise sous sa garde jusqu'à sa livraison, non seulement à la régie d'aconage, mais jusqu'au destinataire et ce conformément aux articles 221 de la loi sur le commerce maritime et 78 du Code de commerce.
