Mot clé
Simple irrégularité de forme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53005	Responsabilité du fournisseur d’énergie : La coupure de service est fautive en l’absence de preuve de la fraude du client par les procès-verbaux des agents (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	29/01/2015	Responsabilité du fournisseur, Représentant légal, Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve, Nullité de forme, Fraude à la consommation, Force probante, Dommages-intérêts, Coupure de service, Contrat de fourniture d'énergie, Appréciation souveraine, Action en justice, Absence de grief
31086	Validité de l’identification d’une société par sa dénomination commerciale (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	28/01/2016	ممثل قانوني, Défense au fond, Identification des parties, Intention des parties, Nullité de la procédure, Personne morale, Représentant légal, Sécurité juridique, Validité de l'assignation, Vice de forme, إبداء الدفوع, Code de procédure civile, إحالة., إنذار, بطلان, تعريف بأطراف الدعوى, دعوى, شخص معنوي, صفة, ضرر, طلب, فسخ العقد, كراء, إفراغ, Assignation en justice
19716	CA,Casablanca,19/03/1985,566	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	19/03/1985	Transports maritime, Simple irrégularité de forme, Requête d'appel, Recevabilité (Oui), Preuve libre, Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée, Force probante (Oui), Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise, Avaries, Absence de préjudice

Mot clé Simple irrégularité de forme

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