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Perte en poids ou en volume inférieure à 1 % au cours du transport

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20287 CA,Casablanca,01/07/1986,1389 Cour d'appel, Casablanca Commercial, Maritime 01/07/1986 Une marchandise peut subir au cours du transport maritime une perte en poids ou en volume tout en conservant son état normal.  Lorsque le pourcentage de perte ne dépasse pas 1%, cette perte doit être considérée comme normale et n'engage pas la responsabilité du transporteur.
Une marchandise peut subir au cours du transport maritime une perte en poids ou en volume tout en conservant son état normal.  Lorsque le pourcentage de perte ne dépasse pas 1%, cette perte doit être considérée comme normale et n'engage pas la responsabilité du transporteur.
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