| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19716 | CA,Casablanca,19/03/1985,566 | Cour d'appel, Casablanca | Procédure Civile, Action en justice | 19/03/1985 | I - Une requête d'appel qui n'indique pas la forme juridique d'une société intimée est entachée d'une simple irrégularité de forme que la Cour n'a pas à prendre en considération, conformément à l'article 49 CPC, dès lors qu'elle n'a pas porté préjudice à la partie.
II - La preuve d'une avarie maritime et de ses causes peut être rapportée par tous moyens et même par une expertise non ordonnée judiciairement.
III- Une expertise judiciaire faite dans les locaux du destinataire, longtemps après ... I - Une requête d'appel qui n'indique pas la forme juridique d'une société intimée est entachée d'une simple irrégularité de forme que la Cour n'a pas à prendre en considération, conformément à l'article 49 CPC, dès lors qu'elle n'a pas porté préjudice à la partie.
II - La preuve d'une avarie maritime et de ses causes peut être rapportée par tous moyens et même par une expertise non ordonnée judiciairement.
III- Une expertise judiciaire faite dans les locaux du destinataire, longtemps après que celui-ci ait pris possession de la marchandise, peut constituer une preuve suffisante de la responsabilité du transporteur maritime dès lors que des réserves ont été prises en temps opportun, que le retard dans l'exécution de l'expertise n'est pas imputable au destinataire, et qu'il résulte clairement du rapport de l'expert que l'avarie est due à une mouille par eau de mer qui n'a pu se produire que pendant le transport maritime. |
| 20167 | CA,Casablanca,23/01/1998,322 | Cour d'appel, Casablanca | Commercial | 23/01/1998 | La remise de la lettre de change signée comme acquittée constitue seule une présomption et preuve de règlement à l’exclusion de tout autre document non explicite. Si le dernier délai de l’appel correspond à un samedi ou dimanche ou jour férié, l’appel est valablement formé le premier jour ouvrable suivant. Toute partie qui entend se prévaloir de l’exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, préciser la juridiction normalement compétente. La remise de la lettre de change signée comme acquittée constitue seule une présomption et preuve de règlement à l’exclusion de tout autre document non explicite. Si le dernier délai de l’appel correspond à un samedi ou dimanche ou jour férié, l’appel est valablement formé le premier jour ouvrable suivant. Toute partie qui entend se prévaloir de l’exception d’incompétence doit, à peine d’irrecevabilité, préciser la juridiction normalement compétente.
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| 20206 | CCass,28/05/1986,1447 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Action en justice | 28/05/1986 | Si le juge ne peut modifier l'objet ou la cause de la demande cela ne fait pas obstacle à ce que le demandeur qui avait engagé une action initialement fondée sur une responsabilité délictuelle invoque ensuite les règles de la responsabilité contractuelle.
Cette modification du fondement juridique de la demande ne constitue pas davantage une demande nouvelle interdite en cause d'appel par l'article 143 C.P.C, dès lors qu'elle procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins, à ... Si le juge ne peut modifier l'objet ou la cause de la demande cela ne fait pas obstacle à ce que le demandeur qui avait engagé une action initialement fondée sur une responsabilité délictuelle invoque ensuite les règles de la responsabilité contractuelle.
Cette modification du fondement juridique de la demande ne constitue pas davantage une demande nouvelle interdite en cause d'appel par l'article 143 C.P.C, dès lors qu'elle procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins, à savoir le paiement de dommages intérêts en réparation d'un préjudice consécutif à un accident. |
| 20237 | CAC,Casablanca,08/05/2007,2528/2007 | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile | 08/05/2007 | La convocation du débiteur est valablement faite à son adresse figurant sur le contrat de cautionnement même s’il s’agit de celle de la société cautionnée. Les délais d’appel ou de cassation ne courent à l’égard de la partie à laquelle la décision a été notifiée à curateur qu’après un affichage sur le tableau de la juridiction pendant une durée de 30 jours et publication par tout moyen de publicité en rapport avec l’importance de l’affaire (Article 441 du CPC). Les critères permettant de déter... La convocation du débiteur est valablement faite à son adresse figurant sur le contrat de cautionnement même s’il s’agit de celle de la société cautionnée. Les délais d’appel ou de cassation ne courent à l’égard de la partie à laquelle la décision a été notifiée à curateur qu’après un affichage sur le tableau de la juridiction pendant une durée de 30 jours et publication par tout moyen de publicité en rapport avec l’importance de l’affaire (Article 441 du CPC). Les critères permettant de déterminer le rapport entre le moyen de publicité utilisé et l’importance de l’affaire n’étant pas déterminés, ils sont alors laissés au pouvoir discrétionnaire du juge qui peut suivant les cas recueillir les appels et pourvois relevés hors délai en invoquant le défaut de rapport entre le moyen de publicité utilisé et l’importance de l’affaire. Aussi, la caution n’est tenue qu’à concurrence du montant garanti.
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