| 60143 |
La restitution d’un véhicule en crédit-bail peut être ordonnée en référé sur le fondement de la clause contractuelle attributive de compétence et de la nécessité de prévenir un dommage imminent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
26/12/2024 |
Tentative de règlement amiable, Restitution de véhicule, Résiliation de plein droit, Preuve du paiement, Non-paiement des échéances, Dommage imminent, Crédit-bail mobilier, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge des référés, Clause attributive de compétence |
| 56993 |
Admission de créance : la preuve de la créance peut être rapportée par une ordonnance d’injonction de payer et par la justification d’une plainte pénale pour les chèques impayés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
30/09/2024 |
Vérification du passif, Redressement judiciaire, Production des originaux, Preuve de la créance, Plainte pénale, Ordonnance du juge-commissaire, Injonction de payer, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Chèque sans provision, Admission de créance |
| 57355 |
Exécution d’un contrat de distribution : appréciation des créances réciproques et portée interruptive de prescription des échanges électroniques (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/10/2024 |
Règlement des comptes, Prescription quinquennale, Obligations réciproques, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Courrier électronique, Contrat de distribution, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 57669 |
Le relevé de compte titres signé émis par la banque fait pleine foi de la propriété des actions du client et l’oblige à exécuter son ordre de transfert (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
21/10/2024 |
Signature de la banque, Relevé de compte titres, Refus d'execution, Preuve en matière bancaire, Ordre de transfert, Obligation du banquier, Infirmation du jugement, Force probante, Division de la valeur nominale d'actions, Compte titres, Banque |
| 57823 |
Gérance libre : la preuve du paiement des redevances excédant 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
23/10/2024 |
Usage commercial, Seuil de 10.000 dirhams, Rejet de la preuve testimoniale, Preuve testimoniale, Preuve par écrit, Preuve du paiement, Paiement des redevances, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Confirmation du jugement |
| 57895 |
Le demandeur ne peut solliciter une mesure d’instruction pour pallier sa carence à prouver sa qualité pour agir (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
24/10/2024 |
Rôle du juge, Refus d'ordonner une expertise, Refus d'audition de témoins, Qualité pour agir, Mesures d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Charge de la preuve, Carence du demandeur, administration de la preuve, Action en justice |
| 58111 |
Bail commercial et non-paiement des loyers : la sommation visant la résiliation n’a pas à prévoir un délai distinct pour l’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/10/2024 |
Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Expulsion, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 58545 |
Qualification du contrat : en l’absence de bail écrit, la preuve d’un fonds de commerce préexistant et de contrats de gérance antérieurs justifie la qualification de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
11/11/2024 |
Résiliation de contrat, Qualification du contrat, Preuve, Gérance libre, Fonds de commerce préexistant, Expulsion, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de contrat de bail écrit |
| 58665 |
Compensation entre dettes commerciales : l’extinction des obligations s’opère à concurrence du montant de la dette la plus faible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
13/11/2024 |
Renvoi après cassation, Preuve entre commerçants, Liberté de la preuve, Extinction de l'obligation, Extinction à concurrence de la dette la plus faible, Expertise comptable, Dette commerciale, Créances réciproques, Compensation partielle, Compensation |
| 58925 |
Facture commerciale : le cachet et la signature du débiteur valent reconnaissance de la transaction et font peser sur lui la charge de prouver le paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Signature, Reconnaissance de la transaction, Preuve en matière commerciale, Force probante de la facture, Facture, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Acceptation de la facture |
| 60141 |
Crédit-bail mobilier : la restitution du bien peut être ordonnée en référé sur le fondement de la clause contractuelle et de la prévention d’un dommage imminent (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
26/12/2024 |
Tentative de règlement amiable, Restitution du matériel, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Dommage imminent, Crédit-bail, Compétence du juge des référés, Clause attributive de compétence, Charge de la preuve du paiement, Bien mobilier |
| 56931 |
Résiliation du bail commercial pour non-paiement : la seule mention d’un handicap physique du réceptionnaire de l’acte ne vicie pas la notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
26/09/2024 |
Vice de procédure, Résiliation du bail, Présomption de capacité, Notification de l'injonction, Non-paiement des loyers, Handicap physique, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Capacité juridique du réceptionnaire, Bail commercial |
| 56723 |
La créance commerciale est établie par le rapport d’expertise judiciaire dès lors que celui-ci est jugé objectif et contradictoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/09/2024 |
Rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Liberté de la preuve, Force probante des factures, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement |
| 56685 |
Contrat de service numérique : la preuve de l’exécution ne peut résulter d’une facture non acceptée ni de journaux de connexion établis unilatéralement par le prestataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/09/2024 |
Preuve unilatérale, Preuve de l'exécution, Prestation de services numériques, Paiement du prix, Liberté de la preuve, Journaux de connexion, Force probante, Facture non acceptée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 56591 |
Défaut de paiement des frais d’expertise : la carence du demandeur à consigner la provision fait obstacle à l’administration de la preuve et justifie le rejet de sa demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
12/09/2024 |
Rejet de la demande, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Défaut de consignation, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Carence de la partie, administration de la preuve |
| 54917 |
L’arrêt des poursuites individuelles bénéficiant à la caution en redressement judiciaire ne s’étend pas au débiteur principal in bonis (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
25/04/2024 |
Rejet de la demande de dommages-intérêts, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance bancaire, Portée personnelle de l'arrêt des poursuites, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Débiteur principal, Cautionnement, Arrêt des poursuites individuelles, Action contre le débiteur in bonis |
| 44407 |
Demande nouvelle en appel – Loyers – Irrecevabilité de la demande en paiement des loyers échus avant le jugement de première instance (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
01/07/2021 |
Voies de recours, Recevabilité, Procédure civile, Preuve testimoniale, Preuve, Paiement, Loyer, Demande nouvelle, Demande additionnelle, Cassation partielle, Bail commercial, Arriérés de loyers, Appel |
| 52077 |
Vente immobilière : La réponse du vendeur assortie de conditions constitue une nouvelle offre dont l’acceptation est nécessaire à la formation du contrat (Cass. com. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
23/12/2010 |
Vente immobilière, Réponse conditionnelle, Rejet, Preuve de la vente, Offre et Acceptation, Nouvelle offre, Formation du contrat, Exécution forcée de la vente, Consentement, Condition suspensive, Acte écrit, Absence de contrat |
| 52150 |
Preuve du prêt : Constitue une motivation suffisante la décision qui déduit l’existence d’un prêt de l’encaissement de chèques, après avoir écarté la justification du débiteur comme étant contredite par un autre acte écrit (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Cause de l'Obligation |
03/02/2011 |
Rejet, Preuve, Obligation de restitution, Encaissement de chèques, Contrat de prêt, Chèque, Charge de la preuve, Cession de parts sociales, Cause de la remise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 40050 |
Validité probatoire du courrier électronique en matière commerciale malgré l’absence de signature sécurisée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/07/2024 |
مكاتبات دورية, Correspondance professionnelle, Document électronique, Équivalence probatoire, Force probante, Identification de l'auteur, Intégrité du support, Liberté de la preuve, Matière commerciale, Message électronique, Preuve électronique, Recevabilité de la preuve, Signature électronique sécurisée, Condition de perfection de l'acte, Silence du destinataire, إقرار قضائي ضمني, اتفاق تجاري, تحديد هوية المرسل, توقيع إلكتروني, حجية قانونية, حرية إثبات, خبرة قضائية, دعامة إلكترونية, رسالة إلكترونية, سكوت الخصم, عمولة تجارية, مادة تجارية, إثبات إلكتروني, Aveu judiciaire tacite |
| 32989 |
Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
04/10/2023 |
حجية الإثبات, تحقيق الدين،, بونات الطلب والتسليم, التسوية القضائية, إثبات المديونية, Vérification de créance, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Bons de commande |
| 32082 |
Contrat de courtage : la liberté de la preuve en matière commerciale inclut les témoignages et preuves électroniques (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
29/11/2023 |
وسائل الإثبات, Charge de la preuve, Contrat de courtage, Courtage immobilier, Documents électroniques, Intermédiaire immobilier, Intermédiation immobilière, Interprétation contractuelle, Liberté de la preuve, Obligation de moyens, Preuve électronique, Preuve en matière commerciale, Procédure de recherche, Bonne foi, Responsabilité contractuelle, الإثبات بالبينة, الرسائل الإلكترونية, العقود الرضائية, المسؤولية العقدية, بحسن النية, تفسير العقود, حجية الوثائق, شهادة الشهود, عقد السمسرة, قرينة, مسطرة التحقيق, Témoignage, appréciation des preuves |
| 30885 |
Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Maritime |
07/01/2020 |
مصاريف النقل, Contrat de transport maritime, Droit maritime, Exécution du contrat, Force probante, Obligations de l'expéditeur, Obligations du destinataire, الإثبات بالكتابة, Connaissement, الإثبات بشهادة الشهود, التزامات المرسل إليه, القوة الثبوتية, تفسير الشروط, تنفيذ العقد, سند الشحن, شرط المسؤولية, عقد النقل البحري, التزامات المرسل, Clause de responsabilité |
| 19264 |
CCass,12/10/2005,1013 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
12/10/2005 |
Preuve testimoniale, Preuve écrite, Moyen de preuve, Créance, Commercial |
