Mot clé
Clause de responsabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52360	Gestion déléguée de service public : l’opérateur est directement responsable des dommages de pollution causés aux tiers par les installations exploitées (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/08/2011	Traitement des eaux usées, Service public, Responsabilité civile, Rejet, Qualité de défendeur, Preuve, Pollution des sols, Gestion déléguée, Expertise judiciaire, Dommage, Contrat de gestion déléguée, Compétence du juge, Clause de responsabilité
30885	Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/01/2020	مصاريف النقل, Contrat de transport maritime, Droit maritime, Exécution du contrat, Force probante, Obligations de l'expéditeur, Obligations du destinataire, الإثبات بالكتابة, Connaissement, الإثبات بشهادة الشهود, التزامات المرسل إليه, القوة الثبوتية, تفسير الشروط, تنفيذ العقد, سند الشحن, شرط المسؤولية, عقد النقل البحري, التزامات المرسل, Clause de responsabilité