La Chambre commerciale de la Cour suprême casse une décision de la cour d’appel de Casablanca du 25 mars 2003 pour violation de l’article 6 de la Convention de Hambourg. La cour d’appel, en fixant l’indemnisation des dommages à des marchandises à 835 DTS par colis, n’a pas justifié l’exclusion du calcul basé sur 2,5 DTS par kilogramme de poids brut, pourtant plus favorable. L’affaire est renvoyée devant la même cour, autrement composée.
La Chambre commerciale de la Cour suprême casse une décision de la cour d’appel de Casablanca du 25 mars 2003 pour violation de l’article 6 de la Convention de Hambourg. La cour d’appel, en fixant l’indemnisation des dommages à des marchandises à 835 DTS par colis, n’a pas justifié l’exclusion du calcul basé sur 2,5 DTS par kilogramme de poids brut, pourtant plus favorable. L’affaire est renvoyée devant la même cour, autrement composée.
