Réf
19682
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
567
Date de décision
13/04/1982
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Responsabilité, Limitation légale de la responsabilité du propriétaire, Irrecevabilité, Inapplicabilité, Disposition spécifique, Assurance maritime non obligatoire, Action directe contre l'assureur, Abordage
Base légale
Article(s) : 297, 88 -
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril, Mai, Juin 1986
لهذه الأسباب
:
· موضوعا : باعتباره ثم بإلغاء الحكم المتخذ فيا قضى به من إحلال شركة التأمين والحكم بإخراجها من الدعوى.
· وبتعديل الحكم فيما قضى به من التعويض لفائدة المدعين الثلاثة، وذلك بتحديد التعويض على الشكل التالي :
– لفائدة السادة مفروض حسن ومن معه مبلغ 8.688,11درهم من تاريخ الحكم بالنسبة للفائدة القانونية.
– لفائدة السيد بن الإدريسي والمهدي مبلغ 8.857,88 درهم مع الفائدة القانونية من تاريخ الطلب.
– لفائدة السيد الميموني مبلغ 7.586,55 درهم مع الفائدة القانونية من تاريخ الطلب والصائر بالنسبة.
· وقررت إرجاع تنفيذ هذا الحكم إلى المحكمة التي صدر منها الحكم المستأنف.
65924
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Lettre de change : il incombe au débiteur de prouver que l’effet de commerce a été remis à titre de garantie et non de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
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Action subrogatoire de l’assureur contre le transporteur routier : l’indemnité due par le transporteur responsable est calculée sur la base du montant versé à l’assuré et non sur la valeur facturée de la marchandise (CA. com. Casablanca 2025)
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Vente commerciale : il incombe au vendeur de prouver l’offre de livraison de la marchandise avant de pouvoir se prévaloir d’un refus de l’acheteur (CA. com. Casablanca 2025)
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L’indemnité pour retard de paiement ne peut se cumuler avec les intérêts légaux sauf si ces derniers sont insuffisants pour réparer l’entier préjudice (CA. com. Casablanca 2025)
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Facture commerciale : L’absence de contestation par le débiteur dans le cadre d’une relation commerciale vaut acceptation tacite et preuve de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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