Réf
19682
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
567
Date de décision
13/04/1982
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Responsabilité, Limitation légale de la responsabilité du propriétaire, Irrecevabilité, Inapplicabilité, Disposition spécifique, Assurance maritime non obligatoire, Action directe contre l'assureur, Abordage
Base légale
Article(s) : 297, 88 -
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Avril, Mai, Juin 1986
لهذه الأسباب
:
· موضوعا : باعتباره ثم بإلغاء الحكم المتخذ فيا قضى به من إحلال شركة التأمين والحكم بإخراجها من الدعوى.
· وبتعديل الحكم فيما قضى به من التعويض لفائدة المدعين الثلاثة، وذلك بتحديد التعويض على الشكل التالي :
– لفائدة السادة مفروض حسن ومن معه مبلغ 8.688,11درهم من تاريخ الحكم بالنسبة للفائدة القانونية.
– لفائدة السيد بن الإدريسي والمهدي مبلغ 8.857,88 درهم مع الفائدة القانونية من تاريخ الطلب.
– لفائدة السيد الميموني مبلغ 7.586,55 درهم مع الفائدة القانونية من تاريخ الطلب والصائر بالنسبة.
· وقررت إرجاع تنفيذ هذا الحكم إلى المحكمة التي صدر منها الحكم المستأنف.
83364
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