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Abordage

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21413 C.A.C, 29/07/1999, 1155 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 29/07/1999 Transport maritime, Acte de comemrce
19682 CA,Casablanca,13/04/1982,567 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 13/04/1982 Responsabilité, Limitation légale de la responsabilité du propriétaire, Irrecevabilité, Inapplicabilité, Disposition spécifique, Assurance maritime non obligatoire, Action directe contre l'assureur, Abordage
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