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Abordage

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21413 C.A.C, 29/07/1999, 1155 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 29/07/1999 Transport maritime, Acte de comemrce
19272 Abordage maritime : l’indemnisation du dommage relève du régime spécial de la collision et non de la limitation de responsabilité de l’armateur (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 26/10/2005 Transport maritime, Responsabilité civile, Réparation intégrale du préjudice, Rejet, Réassurance, Limitation de responsabilité de l'armateur, Dommage matériel, Collision entre navires, Code de commerce maritime, Coassurance, Assureur apériteur, Assurance maritime, Abordage maritime
19682 CA,Casablanca,13/04/1982,567 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 13/04/1982 Responsabilité, Limitation légale de la responsabilité du propriétaire, Irrecevabilité, Inapplicabilité, Disposition spécifique, Assurance maritime non obligatoire, Action directe contre l'assureur, Abordage
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