Mot clé
Obligations du destinataire
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Juridiction
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Mots clés
55005
Transport maritime : Le commissionnaire désigné comme destinataire sur le connaissement est personnellement responsable de la restitution du conteneur et du paiement des surestaries (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Transport
07/05/2024
Transport maritime
,
Surestaries
,
Restitution de conteneur
,
Responsabilité personnelle du commissionnaire
,
Prescription quinquennale
,
Destinataire
,
Contrat de transport
,
Connaissement
,
Commissionnaire
,
Article 5 du Code de commerce
56887
Transport maritime : La vente aux enchères des marchandises par la douane ne libère pas le destinataire de son obligation de restituer le conteneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Transport
26/09/2024
Vente aux enchères par la douane
,
Transport maritime
,
Responsabilité du transporteur
,
Pénalités de retard
,
Obligation de restitution du conteneur
,
Formalités douanières
,
Faute du destinataire
,
Contrat de transport
,
Confirmation
,
Bon de livraison
30885
Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
07/01/2020
مصاريف النقل
,
Contrat de transport maritime
,
Droit maritime
,
Exécution du contrat
,
Force probante
,
Obligations de l'expéditeur
,
Obligations du destinataire
,
الإثبات بالكتابة
,
Connaissement
,
الإثبات بشهادة الشهود
,
التزامات المرسل إليه
,
القوة الثبوتية
,
تفسير الشروط
,
تنفيذ العقد
,
سند الشحن
,
شرط المسؤولية
,
عقد النقل البحري
,
التزامات المرسل
,
Clause de responsabilité
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