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Obligations du destinataire

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
55005 Transport maritime : Le commissionnaire désigné comme destinataire sur le connaissement est personnellement responsable de la restitution du conteneur et du paiement des surestaries (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Transport 07/05/2024 Transport maritime, Surestaries, Restitution de conteneur, Responsabilité personnelle du commissionnaire, Prescription quinquennale, Destinataire, Contrat de transport, Connaissement, Commissionnaire, Article 5 du Code de commerce
56887 Transport maritime : La vente aux enchères des marchandises par la douane ne libère pas le destinataire de son obligation de restituer le conteneur (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Transport 26/09/2024 Vente aux enchères par la douane, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Pénalités de retard, Obligation de restitution du conteneur, Formalités douanières, Faute du destinataire, Contrat de transport, Confirmation, Bon de livraison
30885 Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Maritime 07/01/2020 مصاريف النقل, Contrat de transport maritime, Droit maritime, Exécution du contrat, Force probante, Obligations de l'expéditeur, Obligations du destinataire, الإثبات بالكتابة, Connaissement, الإثبات بشهادة الشهود, التزامات المرسل إليه, القوة الثبوتية, تفسير الشروط, تنفيذ العقد, سند الشحن, شرط المسؤولية, عقد النقل البحري, التزامات المرسل, Clause de responsabilité
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