Action en dédommagement

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17049	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
17469	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Responsabilité, Responsabilité civile	16/12/1998	Responsabilité civile, Commercial, Assurance, Action en dédommagement
18915	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	08/01/1985	Transport maritime, Responsabilité, Force majeure (Non), Commercial, Action en dédommagement
19915	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Vente	13/02/2008	Vices cachés, Clause d'exonération de responsabilité, Acquisition immobilère en l'état