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Action en dédommagement

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37899 Convention d’arbitrage et ordre public international : la clause compromissoire prévaut nonobstant sa contrariété alléguée aux dispositions d’ordre public des Règles de Hambourg (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 03/11/2016 نقل بحري, Compétence du tribunal arbitral, Connaissement, Contrôle du juge, Force obligatoire du contrat, Incompétence de la juridiction étatique, Ordre public, Règles de Hambourg, Clause compromissoire, Transport maritime, اختصاص الهيئة التحكيمية, سند شحن, شرط تحكيمي, صحة شرط التحكيم, عدم قبول الدعوى, قوة ملزمة للعقد, نظام عام, اتفاقية هامبورغ, Autonomie de la clause d'arbitrage
17049 CCass,14/09/2005,2420 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 14/09/2005 Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
17469 CCass,16/12/1998,7681 Cour de cassation Rabat Assurance, Contrat d'assurance 16/12/1998 Responsabilité civile, Commercial, Assurance, Action en dédommagement
18915 CA,Casablanca,08/01/1985,1 Cour d'appel Casablanca Commercial 08/01/1985 Transport maritime, Responsabilité, Force majeure (Non), Commercial, Action en dédommagement
19915 CA,Casablanca,13/02/2008,833/1 Cour d'appel Casablanca Civil, Vente 13/02/2008 Vices cachés, Clause d'exonération de responsabilité, Acquisition immobilère en l'état
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