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Action en dédommagement
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Mots clés
37899
Convention d’arbitrage et ordre public international : la clause compromissoire prévaut nonobstant sa contrariété alléguée aux dispositions d’ordre public des Règles de Hambourg (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
03/11/2016
نقل بحري
,
Compétence du tribunal arbitral
,
Connaissement
,
Contrôle du juge
,
Force obligatoire du contrat
,
Incompétence de la juridiction étatique
,
Ordre public
,
Règles de Hambourg
,
Clause compromissoire
,
Transport maritime
,
اختصاص الهيئة التحكيمية
,
سند شحن
,
شرط تحكيمي
,
صحة شرط التحكيم
,
عدم قبول الدعوى
,
قوة ملزمة للعقد
,
نظام عام
,
اتفاقية هامبورغ
,
Autonomie de la clause d'arbitrage
17049
CCass,14/09/2005,2420
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Immatriculation foncière
14/09/2005
Immatriculation
,
Dédommagement
,
Commission d'une fraude
17469
CCass,16/12/1998,7681
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Contrat d'assurance
16/12/1998
Responsabilité civile
,
Commercial
,
Assurance
,
Action en dédommagement
18915
CA,Casablanca,08/01/1985,1
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
08/01/1985
Transport maritime
,
Responsabilité
,
Force majeure (Non)
,
Commercial
,
Action en dédommagement
19915
CA,Casablanca,13/02/2008,833/1
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Vente
13/02/2008
Vices cachés
,
Clause d'exonération de responsabilité
,
Acquisition immobilère en l'état
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