| 52035 |
Responsabilité du transporteur – Non-livraison – Appréciation de la faute lourde – Nécessité d’analyser les clauses contractuelles limitatives de responsabilité et les motifs de la non-livraison (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Transport |
21/04/2011 |
Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient la faute lourde d'un transporteur et le condamne à réparer l'entier préjudice sans analyser les stipulations du contrat de transport limitant sa responsabilité, et sans examiner ni discuter les éléments de preuve par lesquels il justifiait la non-livraison partielle de la marchandise par une défaillance imputable au destinataire. Encourt la cassation pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient la faute lourde d'un transporteur et le condamne à réparer l'entier préjudice sans analyser les stipulations du contrat de transport limitant sa responsabilité, et sans examiner ni discuter les éléments de preuve par lesquels il justifiait la non-livraison partielle de la marchandise par une défaillance imputable au destinataire. |
| 20287 |
CA,Casablanca,01/07/1986,1389 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial, Maritime |
01/07/1986 |
Une marchandise peut subir au cours du transport maritime une perte en poids ou en volume tout en conservant son état normal. Lorsque le pourcentage de perte ne dépasse pas 1%, cette perte doit être considérée comme normale et n'engage pas la responsabilité du transporteur. Une marchandise peut subir au cours du transport maritime une perte en poids ou en volume tout en conservant son état normal. Lorsque le pourcentage de perte ne dépasse pas 1%, cette perte doit être considérée comme normale et n'engage pas la responsabilité du transporteur. |
