Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19716	Cour d'appel	Casablanca	Action en justice, Procédure Civile	19/03/1985	Transports maritime, Simple irrégularité de forme, Requête d'appel, Recevabilité (Oui), Preuve libre, Omission de l'indication de la nature juridique d'une société intimée, Force probante (Oui), Expertise judiciaire effectuée dans les locaux du destinataire longtemps après la remise de la marchandise, Avaries, Absence de préjudice