Mot clé
الإثبات بشهادة الشهود

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58111	Bail commercial et non-paiement des loyers : la sommation visant la résiliation n’a pas à prévoir un délai distinct pour l’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	30/10/2024	Sommation de payer, Résiliation du bail, Preuve par témoignage, Preuve du paiement, Non-paiement des loyers, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Expulsion, Délai de 15 jours, Confirmation du jugement, Bail commercial
58665	Compensation entre dettes commerciales : l’extinction des obligations s’opère à concurrence du montant de la dette la plus faible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	13/11/2024	Renvoi après cassation, Preuve entre commerçants, Liberté de la preuve, Extinction de l'obligation, Extinction à concurrence de la dette la plus faible, Expertise comptable, Dette commerciale, Créances réciproques, Compensation partielle, Compensation
52351	Preuve de l’obligation : La preuve par témoignage est recevable pour les obligations dont la valeur n’excède pas 10.000 dirhams (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	18/08/2011	Seuil légal, Rejet, Réforme de l'administration de la preuve, Preuve par témoignage, Preuve par écrit, Preuve du montant du loyer, Preuve de l'obligation, Loyer, Bail commercial, Admissibilité de la preuve
52537	Expertise judiciaire : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante du rapport d’expertise et des documents sur lesquels il se fonde (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	07/03/2013	Rejet, Rapport d'expert, Procès-verbal de réception, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Marché de travaux, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Attestation d'architecte
34318	SARL – Assemblée générale : Force probante d’une feuille de présence certifiée conforme non contestée par l’associé (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	03/09/2015	Vérifications hors débat contradictoire, Régularité de convocation, Insuffisance de motivation, Force probante, feuille de présence, Droits de la défense, Défaut de contestation, Copie certifiée conforme, Contestation de preuve, Cassation avec renvoi, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire
30885	Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	07/01/2020	مصاريف النقل, Contrat de transport maritime, Droit maritime, Exécution du contrat, Force probante, Obligations de l'expéditeur, Obligations du destinataire, الإثبات بالكتابة, Connaissement, الإثبات بشهادة الشهود, التزامات المرسل إليه, القوة الثبوتية, تفسير الشروط, تنفيذ العقد, سند الشحن, شرط المسؤولية, عقد النقل البحري, التزامات المرسل, Clause de responsabilité
17253	Société – Preuve – Le procès-verbal de police judiciaire contenant l’aveu de l’une des parties constitue une preuve littérale de l’existence du contrat (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	12/03/2008	Société de fait, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve littérale, Preuve, Liberté de la preuve, Force probante, Contrat de société, Contrat consensuel, Cassation, Aveu, Acte authentique
19275	Preuve du paiement entre commerçants : L’origine civile de la dette exclut la preuve testimoniale contre un écrit (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/11/2005	Rejet, Reconnaissance de dette, Qualification du contrat, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Prêt civil, Paiement, Liberté de la preuve, Irrecevabilité de la preuve par témoins, Acte de commerce

Mot clé الإثبات بشهادة الشهود

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