Le défaut d’envoi d’une lettre de protestation dans le délai mentionné à l’article 19 de la convention de HAMBOURG qui correspond au jour ouvrable suivant la livraison de la marchandise au destinataire, n’engendre à l’égard de son titulaire la déchéance de son droit mais plutôt fait peser la charge de la preuve sur la partie lésée ou son assurée. Le défaut d’inspection ou d’expertise , et ce suite à la mise à disposition des marchandises au destinataire fait bénéficier le transporteur maritime ...
Le défaut d’envoi d’une lettre de protestation dans le délai mentionné à l’article 19 de la convention de HAMBOURG qui correspond au jour ouvrable suivant la livraison de la marchandise au destinataire, n’engendre à l’égard de son titulaire la déchéance de son droit mais plutôt fait peser la charge de la preuve sur la partie lésée ou son assurée. Le défaut d’inspection ou d’expertise , et ce suite à la mise à disposition des marchandises au destinataire fait bénéficier le transporteur maritime de la présomption de livraison conformément à la règle de renversement de la charge de preuve.
Article cité : Article 19 de la convention de HAMBOURG
