Réf
17351
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2321
Date de décision
17/06/2009
N° de dossier
2318/1/3/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Rejet du pourvoi, Recours en rétractation, Recevabilité du recours, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Exercice successif des voies de recours, Cassation, Autonomie des voies de recours
Base légale
Article(s) : 379 - 402 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : اكتوبر 2010
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un recours en rétractation irrecevable au motif qu'un pourvoi en cassation a déjà été rejeté contre la même décision. En effet, le Code de procédure civile ne contient aucune disposition privant une partie de son droit d'exercer un recours en rétractation, lorsque les conditions de l'article 402 sont réunies, du seul fait qu'elle a préalablement formé un pourvoi en cassation.
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و إحالة القضية و طرفيها على نفس المحكمة للبت فيها بهيأة أخرى طبقا للقانون، و تحميل المطلوبة المصاريف.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة أحمد اليوسفي العلوي و المستشارين السادة: محمد بن يعيش مقررا سمية يعقبي خبيرة و محمد تيوك أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد الحسن هوداية و بمساعدة كاتب الضبط السيد بوعزة الدغمي.
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