Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un recours en rétractation irrecevable au motif qu'un pourvoi en cassation a déjà été rejeté contre la même décision. En effet, le Code de procédure civile ne contient aucune disposition privant une partie de son droit d'exercer un recours en rétractation, lorsque les conditions de l'article 402 sont réunies, du seul fait qu'elle a préalablement formé un pourvoi en cassation.
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un recours en rétractation irrecevable au motif qu'un pourvoi en cassation a déjà été rejeté contre la même décision. En effet, le Code de procédure civile ne contient aucune disposition privant une partie de son droit d'exercer un recours en rétractation, lorsque les conditions de l'article 402 sont réunies, du seul fait qu'elle a préalablement formé un pourvoi en cassation.
