Mot clé
Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du défendeur
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20274
TPI,Casablanca,15/10/1987,2547
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
,
Compétence
15/10/1987
Tribunal compétent (Oui)
,
Relevés de compte régulièrement établis par la banque
,
Preuve
,
Matière commerciale
,
Force probante suffisante
,
Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du défendeur
,
Compétence territoriale
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