| 20274 |
TPI,Casablanca,15/10/1987,2547 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
15/10/1987 |
I - Compétence territoriale : Conformément au paragraphe 15 de l'article 28 C.P.C., en matière commerciale, le demandeur peut à son choix porter l'affaire devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui dans le ressort duquel l'exécution devait avoir lieu.
II - Preuve : Le relevé de compte établi par la banque est extrait de ses livres et registres régulièrement tenus. La contestation de ce relevé, non assortie d'éléments de preuve, est insuffisante à lui retirer sa valeur probante... I - Compétence territoriale : Conformément au paragraphe 15 de l'article 28 C.P.C., en matière commerciale, le demandeur peut à son choix porter l'affaire devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui dans le ressort duquel l'exécution devait avoir lieu.
II - Preuve : Le relevé de compte établi par la banque est extrait de ses livres et registres régulièrement tenus. La contestation de ce relevé, non assortie d'éléments de preuve, est insuffisante à lui retirer sa valeur probante alors que le titulaire du compte a régulièrement reçu ses relevés et ne les a pas contestés en temps voulu. |
