Mot clé
شرط إسناد الاختصاص

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction. Le tribunal de commerce avait implicitement écarté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le débiteur.

L'appelant contestait la compétence du tribunal saisi en soutenant que la clause, figurant au verso des factures, ne lui était pas opposable. La cour retient que la clause attributive de juridiction n'est valable que si elle a été acceptée par la partie à qui on l'oppose.

Elle constate que les factures contenant la clause n'étaient pas signées par le débiteur, tandis que les bons de livraison, bien que signés par ce dernier, ne reproduisaient pas ladite clause. En l'absence de preuve d'une acceptation certaine, la cour juge la clause inopposable et fait application des règles de compétence de droit commun.

Le jugement est par conséquent infirmé, la cour statuant à nouveau déclare le tribunal de commerce de première instance territorialement incompétent et renvoie l'affaire devant la juridiction du lieu du siège social du débiteur.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité d'une clause attributive de juridiction stipulée au verso de factures commerciales. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent et avait condamné solidairement deux sociétés au paiement d'une créance. Les sociétés appelantes soutenaient que cette clause, non signée par elles, ne leur était pas opposable. La cour retient qu'une clause attributive de juridiction, bien que licite au visa de l'article 12 de la loi instituant les juridictions de commerce, n'est opposable à la partie contre laquelle elle est invoquée que si elle est revêtue de sa signature. Faute de signature des débitrices sur les factures litigieuses, la cour écarte l'application de la clause et fait retour aux règles de compétence de droit commun désignant le tribunal du siège social des défenderesses. Le jugement est par conséquent infirmé, le tribunal initialement saisi déclaré incompétent et l'affaire renvoyée devant la juridiction compétente.

Le contrat de crédit-bail, défini par l’article 431 du Code de commerce comme une opération destinée à un usage professionnel, échappe par sa nature au champ d’application de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur. La qualité de consommateur, au sens de l’article 2 de ladite loi, ne peut être reconnue au preneur dès lors que le bien est acquis pour les besoins de son activité et non pour un usage personnel.

Par conséquent, les règles de compétence territoriale dérogatoires prévues par l’article 202 de la loi consumériste sont inapplicables au litige. La compétence est alors régie par la volonté des parties, rendant pleinement valide et opposable la clause attributive de juridiction convenue au contrat.