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Mot clés
Possibilité de saisir la juridiction du domicile du défendeur (Oui)
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20158
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
12/12/1997
Présomption de l'existence de la provision (Oui)
,
Possibilité de saisir la juridiction du domicile du défendeur (Oui)
,
Option en faveur du demandeur
,
Lettre de change
,
Effets de commerce
,
Compétence territoriale
,
Attribution de la compétence dans les lettres de change
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