| 20012 |
TPI,Casablanca,29/09/1993,1162/114 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
29/09/1993 |
L’opposition fondée sur le montant de la créance et la manière de son calcul ne constitue pas une sérieuse contestation justifiant l’arrêt d’exécution de la procédure du commandement immobilier. Aussi, la compétence territoriale n’étant pas d’ordre public, les parties au contrat peuvent convenir de déroger aux règles de droit commun en attribuant la compétence aux juridictions de leur choix. L’opposition fondée sur le montant de la créance et la manière de son calcul ne constitue pas une sérieuse contestation justifiant l’arrêt d’exécution de la procédure du commandement immobilier. Aussi, la compétence territoriale n’étant pas d’ordre public, les parties au contrat peuvent convenir de déroger aux règles de droit commun en attribuant la compétence aux juridictions de leur choix.
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