Connexion
En collaboration avec
Mot clés
Consommateur (Non)
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16036
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Compétence
,
Procédure Civile
09/10/2012
Crédit à usage commercial
,
Consommateur (Non)
,
Compétence territoriale
17052
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
28/09/2005
Responsabilité du fabricant
,
Gardien légal (Oui)
,
Garde de la chose
,
Consommateur (Non)
,
Bouteilles de gaz
Plus de publications