Consommateur (Non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16036	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Compétence, Procédure Civile	09/10/2012	Crédit à usage commercial, Consommateur (Non), Compétence territoriale
17052	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	28/09/2005	Responsabilité du fabricant, Gardien légal (Oui), Garde de la chose, Consommateur (Non), Bouteilles de gaz