Mot clé
Consommateur (Non)
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16036
CAC,09/10/2012,4519/2012
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Compétence
09/10/2012
Crédit à usage commercial
,
Consommateur (Non)
,
Compétence territoriale
17052
CCass,28/09/2005,2536
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
28/09/2005
Responsabilité du fabricant
,
Gardien légal (Oui)
,
Garde de la chose
,
Consommateur (Non)
,
Bouteilles de gaz
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