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Usage professionnel
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15630
Cour de cassation
Rabat
Baux
14/12/2005
Validation de congé
,
Notification de congé
,
Expulsion
,
Droit de passage
,
Démolition
,
Autorisation de construire
16034
Cour d'appel de commerce
Rabat
Commercial
,
Crédit-bail
29/05/2012
Usage professionnel
,
Loi de protection du consommateur
,
Leasing
,
Inapplicabilité
,
Compétence territoriale conventionnelle
19982
Tribunal de première instance
Casablanca
Baux
,
Congé
18/02/1984
Validité
,
Congé
,
Cession sans l'accord préalable du propriétaire
,
Bail professionnel
,
Bail à usage de cabinet médical
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