Usage professionnel

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15630	Cour de cassation	Rabat	Baux	14/12/2005	Validation de congé, Notification de congé, Expulsion, Droit de passage, Démolition, Autorisation de construire
16034	Cour d'appel de commerce	Rabat	Commercial, Crédit-bail	29/05/2012	Usage professionnel, Loi de protection du consommateur, Leasing, Inapplicabilité, Compétence territoriale conventionnelle
19982	Tribunal de première instance	Casablanca	Baux, Congé	18/02/1984	Validité, Congé, Cession sans l'accord préalable du propriétaire, Bail professionnel, Bail à usage de cabinet médical