Mot clé
Usage professionnel
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
34529
Renouvellement du bail commercial après reconstruction : fixation du loyer et pouvoir souverain du juge(Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
26/01/2023
Renouvellement du bail commercial après reconstruction
,
Rejet du pourvoi
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
motivation de la décision
,
Loyer nouveau
,
Fixation du loyer
,
Expertise judiciaire
,
Droit de priorité du locataire
,
Contestation du loyer
,
Conditions nouvelles du bail
,
Caractéristiques du local
,
Bail commercial
33771
Restitution du dépôt de garantie en bail commercial : absence de preuve de la dégradation des lieux excluant le droit de rétention du bailleur (Trib. com. 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
16/10/2024
Restitution du dépôt de garantie
,
Résiliation amiable
,
Remise des clés
,
Refus injustifié de restitution
,
Obligation de remise en état
,
Demande reconventionnelle irrecevable
,
Clause contractuelle de restitution
,
Charge de la preuve
,
Bail commercial
,
Astreinte
,
Absence de preuve de dégradation
15630
CCass,14/12/2005,3304
Cour de cassation
Rabat
Baux
14/12/2005
Validation de congé
,
Notification de congé
,
Expulsion
,
Droit de passage
,
Démolition
,
Autorisation de construire
16034
Crédit-bail et usage professionnel : Inapplicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2012)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Crédit-bail
29/05/2012
مستهلك
,
Compétence territoriale
,
Contrat commercial
,
Crédit-bail
,
Exclusion de la loi sur la protection du consommateur
,
Finalité du contrat
,
Notion de consommateur
,
Clause attributive de juridiction
,
Usage professionnel
,
استعمال مهني
,
حماية المستهلك
,
شرط إسناد الاختصاص
,
عقد ائتمان إيجاري
,
عقد تجاري
,
غرض مهني
,
اختصاص مكاني
,
Action en restitution du bien loué
19982
TPI,Casablanca,18/02/1984,2269
Tribunal de première instance
Casablanca
Baux
,
Congé
18/02/1984
Validité
,
Congé
,
Cession sans l'accord préalable du propriétaire
,
Bail professionnel
,
Bail à usage de cabinet médical
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