Mot clé
Désignation par les parties du tribunal commercial compétent

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19828	TC,Fes,9/10/2006,1278	Tribunal de commerce	Fès	Procédure Civile, Compétence	09/10/2006	Désignation par les parties du tribunal commercial compétent, Compétence territoriale