Mot clé
Annulation de décision administrative
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
34871
Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Opposition
12/03/2024
مسطرة التعرض
,
خرق الآجال القانونية
,
إلغاء قرار إداري
,
Violation des délais légaux
,
Vice de procédure
,
Recours contre décision OMPIC
,
Prorogation de délai automatique
,
Procédure d'opposition
,
Délai de procédure
,
Annulation de décision administrative
,
Absence de justification
17827
Licences professionnelles : Effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
30/03/2000
وسيط تأمين
,
قوة الشيء المقضي به
,
طعن بالنقض
,
سحب رخصة
,
حكم بالإدانة
,
إلغاء قرار إداري
,
Retrait de licence
,
Pourvoi en cassation
,
Intermédiaire d’assurance
,
Force de chose jugée
,
Condamnation pénale
,
Autorisation administrative
,
Annulation de décision administrative
18599
Cumul d’enquêteur et de juge au sein d’une commission disciplinaire : violation du principe d’impartialité et annulation de la révocation (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
20/01/2000
مبدأ فصل السلط
,
Conseil disciplinaire
,
Cumul des fonctions
,
Excès de pouvoir
,
Fonction publique
,
Garantie procédurale
,
Imputabilité
,
Juridiction administrative
,
Légalité administrative
,
Neutralité
,
Pouvoir exécutif
,
Principe de séparation des pouvoirs
,
Procédure disciplinaire
,
Annulation de décision administrative
,
Rapport d’inspection
,
الإجراءات التأديبية
,
الإدارة
,
الجمع بين الصفتين
,
الحياد
,
السلطة التنفيذية
,
الشرعية الإدارية
,
الضمانات الإجرائية
,
القضاء الإداري
,
المجلس التأديبي
,
الوظيفة العمومية
,
تجاوز السلطة
,
تقرير التفتيش
,
إلغاء القرار الإداري
,
Administration
18633
Fourniture d’eau potable et succession dans les droits : annulation du refus administratif fondé sur l’absence de réinscription (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
27/12/2001
قائمة المستفيدين المعتمدين
,
Droit à la desserte d’eau
,
Droit administratif des contrats
,
Droits attachés à la parcelle
,
Excès de pouvoir
,
Fourniture d’eau et propriété foncière
,
Liste des bénéficiaires agréés
,
Lotissement
,
Obligation contractuelle entre parties et successeurs
,
Refus de fourniture d’eau potable
,
Représentation administrative
,
Succession des droits
,
Article 229 Code des obligations et contrats
,
إلغاء القرار الإداري
,
التزويد بالماء والملكية العقارية
,
التمثيل الإداري
,
الحقوق المرتبطة بالعقار
,
القانون الإداري للعقود
,
المادة 229 من قانون الالتزامات والعقود
,
تجاوز السلطة
,
تقسيم الأراضي
,
حق التزويد بالماء
,
خلافة الحقوق
,
رفض تزويد الماء الصالح للشرب
,
الالتزام التعاقدي
,
Annulation de décision administrative
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