Réf
20142
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3
Date de décision
12/01/1987
N° de dossier
8283/86
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
قضت بنقض القرار المطعون فيه الصادر عن المحكمة الإستئنافية بفاس بتاريخ 85/7/30في الملف عدد : 85/1000 و بعد التصدي الحكم بإلغاء الحكم الصادر عن المحكمة الإبتدائية بفاس بتاريخ 16/8/1984 في الملف الإجتماعي عدد18/83 و الحكم من جديد بعدم قبول الطلب و بتحميل الطالب الصائر .
كما قرر إتباث قرارها هذا في سجلات المحكمة المصدرة له أثر الحكم المطعون فيه أو بطرته .
65992
Saisie-exécution mobilière : Le contrat de bail des locaux est insuffisant pour prouver la propriété des biens saisis par le tiers revendiquant (CA. com. Casablanca 2025)
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13/11/2025
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La notification d’un congé à une société preneuse doit être effectuée à son siège social et non à une simple agence, sous peine d’irrecevabilité de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2025)
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03/12/2025
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La force probante d’un rapport d’expertise judiciaire jugé objectif et conforme à la loi justifie le rejet de la demande de nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2025)
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La mainlevée d’une saisie conservatoire est subordonnée à la démonstration du caractère fictif ou non sérieux de la créance (CA. com. Casablanca 2025)
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11/11/2025
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02/12/2025
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Expertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l’expert ayant excédé sa mission mais retenir les éléments pertinents à l’objet initial du litige (CA. com. Casablanca 2025)
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Autorité de la chose jugée : est irrecevable la nouvelle action identique à une précédente demande ayant fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité passée en force de chose jugée (CA. com. Casablanca 2025)
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Casablanca
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