Réf
20142
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3
Date de décision
12/01/1987
N° de dossier
8283/86
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
قضت بنقض القرار المطعون فيه الصادر عن المحكمة الإستئنافية بفاس بتاريخ 85/7/30في الملف عدد : 85/1000 و بعد التصدي الحكم بإلغاء الحكم الصادر عن المحكمة الإبتدائية بفاس بتاريخ 16/8/1984 في الملف الإجتماعي عدد18/83 و الحكم من جديد بعدم قبول الطلب و بتحميل الطالب الصائر .
كما قرر إتباث قرارها هذا في سجلات المحكمة المصدرة له أثر الحكم المطعون فيه أو بطرته .
83362
La notification au garant est valablement effectuée à l’adresse figurant sur sa carte nationale d’identité, prévalant sur une adresse contractuelle obsolète (CA. com. Casablanca 2026)
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25/05/2026
83358
L’exequatur d’un jugement étranger ne peut être subordonné à l’existence d’un domicile du débiteur au Maroc ou à l’identification préalable de ses biens (CA. com. Casablanca 2026)
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19/03/2026
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Bail commercial : La mise en demeure visant la résiliation du bail doit être notifiée au domicile élu contractuellement, sous peine d’être privée d’effet (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
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Demande reconventionnelle : L’absence de lien de connexité avec la demande principale justifie l’irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
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31/12/2025
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Saisie conservatoire : l’inaction du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la mesure est fondée sur un titre exécutoire (CA. com. Casablanca 2025)
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31/12/2025
66720
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30/12/2025
66531
La circulaire de Bank Al-Maghrib relative aux créances en souffrance peut fonder la date de clôture d’un compte inactif et l’arrêt du cours des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2025)
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29/12/2025
66706
Notification d’un acte / La validité du procès-verbal de notification est subordonnée à l’identification précise de la personne ayant refusé la réception (CA. com. Casablanca 2025)
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24/12/2025