Réf
20142
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3
Date de décision
12/01/1987
N° de dossier
8283/86
Type de décision
Arrêt
Chambre
Sociale
Mots clés
Source
Non publiée
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
54821
Recours en rétractation : La contradiction dans les motifs d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/04/2024
54999
Recours en rétractation : le désaccord avec l’appréciation juridique des juges du fond ne constitue ni le dol, ni la contradiction de motifs justifiant ce recours (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/05/2024
55123
Liquidation d’astreinte : le débiteur ne peut invoquer l’impossibilité d’exécuter sans prouver avoir accompli les diligences nécessaires pour récupérer la chose détenue par un tiers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/05/2024
55325
Saisie-attribution : la déclaration du tiers saisi reconnaissant détenir une somme constitue une déclaration positive malgré ses réserves non prouvées (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/05/2024
55399
Référé : L’injonction faite au vendeur de signer un certificat de réexportation d’une marchandise non-conforme excède les pouvoirs du juge des référés en ce qu’elle touche au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2024
55525
La liquidation de l’astreinte est subordonnée à la preuve d’un refus d’exécution certain et continu de la part du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/06/2024
55709
Exécution forcée : La saisie immobilière est valable lorsque l’insuffisance des biens meubles est constatée par un procès-verbal de carence (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/06/2024