Mot clé
Demande à titre principale

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20142	CCass,12/1/1987,3	Cour de cassation, Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	12/01/1987	La procédure d'expertise ne peut être requise à titre prinicipal puisqu'elle dépend de l'action initiale déposée devant le tribunal. La procédure d'expertise ne peut être requise à titre prinicipal puisqu'elle dépend de l'action initiale déposée devant le tribunal.