| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 79731 | Transaction : la renonciation définitive aux mesures d’exécution suite à un accord transactionnel interdit au créancier de pratiquer une nouvelle saisie pour la même créance (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Transaction | 12/11/2019 | La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une transaction emportant renonciation à l'exécution d'un titre sur la validité d'une saisie-arrêt pratiquée ultérieurement pour la même créance. Le juge de première instance avait ordonné la mainlevée de la saisie, considérant que le créancier avait précédemment renoncé à l'exécution en raison d'un accord transactionnel. L'appelant soulevait, à titre principal, l'incompétence territoriale du juge ayant ordonné la mainlevée et, à titre sub... La cour d'appel de commerce se prononce sur les effets d'une transaction emportant renonciation à l'exécution d'un titre sur la validité d'une saisie-arrêt pratiquée ultérieurement pour la même créance. Le juge de première instance avait ordonné la mainlevée de la saisie, considérant que le créancier avait précédemment renoncé à l'exécution en raison d'un accord transactionnel. L'appelant soulevait, à titre principal, l'incompétence territoriale du juge ayant ordonné la mainlevée et, à titre subsidiaire, l'inexécution par le débiteur de ses obligations au titre de la transaction, ce qui justifiait selon lui la reprise des poursuites. La cour écarte d'abord le moyen tiré de l'incompétence en retenant que le juge ayant autorisé la mesure de saisie est compétent pour statuer sur sa mainlevée. Sur le fond, elle relève que le créancier avait, par l'intermédiaire de son conseil, notifié au greffe une renonciation expresse et définitive aux mesures d'exécution antérieures en invoquant l'existence d'un accord transactionnel définitif et demandé le classement final du dossier. La cour en déduit qu'une telle renonciation, qui met fin au litige conformément à l'article 1098 du dahir des obligations et des contrats, fait obstacle à ce que le même créancier puisse ultérieurement pratiquer une nouvelle saisie fondée sur le même titre de créance. Le jugement ordonnant la mainlevée de la saisie est par conséquent confirmé. |
| 20346 | CCass,01/07/2009,1105 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires | 01/07/2009 | Le président du tribunal est compétent pour ordonner l'arrêt d'exécution du commandement immobilier en attendant qu'il soit statué sur l'opposition à commandement immobilier.
L'autorité de la décision de référé ordonnant l'arrêt d'exécution prend fin dés le prononcé de la décision statuant sur l'opposition à commandement immobilier, la décision rejetant l'opposition à commandement immobilier est exécutoire de plein droit nonobstant opposition ou appel.
Doit être cassé l'arrêt qui confirme un ju... Le président du tribunal est compétent pour ordonner l'arrêt d'exécution du commandement immobilier en attendant qu'il soit statué sur l'opposition à commandement immobilier.
L'autorité de la décision de référé ordonnant l'arrêt d'exécution prend fin dés le prononcé de la décision statuant sur l'opposition à commandement immobilier, la décision rejetant l'opposition à commandement immobilier est exécutoire de plein droit nonobstant opposition ou appel.
Doit être cassé l'arrêt qui confirme un jugement de première instance ayant considéré que les articles 483 et 484 du CPC ne doivent pas trouver application lorsque l'arrêt d'exécution a été ordonné en référé jusqu'à solution de l'opposition à commandement immobilier déposé par le poursuivi.
L'appel interjeté par le demandeur à l'opposition à commandement n'a pas d'effet suspensif sur la réalisation hypothécaire. |